| Titre : | Journal des tribunaux - JT, 6941 - 20 mai 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 20/05/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 309-324 / 32 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Céline Romainville, Auteur ;
Sofia Vandenbosch, Auteur
| 2023
"Depuis plus d'un an, la détention en Iran du ressortissant belge Olivier Vandecasteele mobilise, outre l'opinion publique, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. À cet égard, les interventions à géométrie variable de la Cour constitutionnelle méritent une attention particulière. Après avoir rappelé le contexte de la conclusion d...
Article : texte imprimé
2023
"
L'illicéité commise intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave assimilable à une telle illicéité est, en principe, incompatible avec la loyauté et la licéité de l'obtention de la preuve, que l'on doit attendre des autorités chargées de l'enquête et de la poursuite dans un État de droi...
Article : texte imprimé
2023
"Le juge qui prononce une mesure préalable, soit pour instruire la demande, soit pour régler provisoirement la situation des parties, sans se prononcer sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande, rend une décision avant-dire droit, contre laquelle il n'existe pas d'appel immédiat, même si cette mesure...
Article : texte imprimé
2023
"Toute décision rendue par le juge dans le cadre d'une demande visant à entendre ordonner une mesure préalable, après avoir examiné les moyens des parties, est une décision avant-dire droit contre laquelle il n'y a pas d'appel immédiat, quelle que soit la nature des contestations invoquées par les pa...
Article : texte imprimé
2023
"La seule circonstance que le maître de l'ouvrage, qui a chargé un architecte de la mission d'élaborer un projet d'exécution, n'a chargé ni cet architecte ni un autre du contrôle de l'exécution des travaux n'entraîne pas en soi la nullité du contrat d'entreprise relatif à la réalisation de ces ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6941 | Non empruntable | Exclu du prêt |
