| Titre : | Journal des tribunaux - JT, 6942 - 27 mai 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 27/05/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 325-340 / 32 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Geoffrey Willems, Auteur
| 2023
"Dans son arrêt de grande chambre Fedotova et autres c. Russie du 17 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l'homme consacre expressément le droit des couples de même sexe à un statut juridique leur procurant une reconnaissance et une protection adéquates. Tous les États membres du Conseil de l'Europ...
Article : texte imprimé
2023
"La décision de faire la grève est susceptible de constituer une faute. Cette faute est de nature à engager la responsabilité de l'employeur si les autres conditions de l'article 1384, alinéa 3, de l'ancien Code civil sont réunies." (Extrait du JT n°6942)
Article : texte imprimé
2023
"Lorsque le dommage consiste en la perte d'une chance d'obtenir un avantage espéré, ce dommage est certain lorsque la perte, en relation causale avec la faute, porte sur un avantage probable. Le défaut de certitude quant à l'obtention de l'avantage en l'absence de la faute n'exclut pas son caractère probabl...
Article : texte imprimé
2023
"Les articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont inspirés par le mécanisme de la force majeure temporaire mais n'exigent pas que les circonstances qu'ils visent soient constitutives de force majeure." (Extrait du JT n°6942)
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6942 | Non empruntable | Exclu du prêt |
