| Titre : | Journal des tribunaux - JT, 6943 - 3 juin 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 03/06/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 341-356 / 32 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Frédéric Bouhon, Auteur
| 2023
"À la fin de l’année 2022, la Cour de cassation a prononcé deux arrêts qui concernent l’irresponsabilité parlementaire consacrée par l’article 58 de la Constitution. De leur lecture combinée, il ressort une réaffirmation de la conception traditionnelle de ce mécanisme de protection : sont couverts tous les propos t...
Article : texte imprimé
2023
"
1. - Un écrit protégé par la loi est celui pouvant faire preuve dans une certaine mesure, c'est-à-dire qui s'impose à la confiance publique, de sorte que l'autorité ou les particuliers qui en prennent connaissance ou auxquels il est présenté peuvent être convaincus de la réalité de l'acte ...
Article : texte imprimé
2023
"Pour prolonger la privation de liberté, la juridiction d'instruction peut réitérer les motifs énoncés par une ou plusieurs décisions antérieures rendues en la cause, mais c'est à la condition que ces motifs existent toujours au moment où elle statue, et pour autant que la motivation par référence ne ...
Article : texte imprimé
2023
"L'article 58 de la Constitution ne contient aucune limitation ou exception au droit à la liberté d'expression garanti par les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 19 de la Constitution, mais confirme au contraire le droit à la liberté d'expression des membre...
Article : texte imprimé
2023
"L'irresponsabilité parlementaire consacrée par l'article 58 de la Constitution ne couvre que les votes et opinions émis dans l'exercice des fonctions parlementaires. Les propos exprimés par un parlementaire à travers les médias ne sont pas protégés par cette disposition constitutionnelle." (Extrait du JT n°6943)
Article : texte imprimé
2023
"En vertu du principe général du droit suivant lequel la renonciation à un droit est de stricte interprétation et ne se présume pas, une telle renonciation ne peut se déduire que de faits qui ne sont susceptibles d'aucune autre interprétation.
La renonciation au droit de se prévaloir de la ...
Article : texte imprimé
2023
"L'absence de poursuite de l'auteur d'un fait qualifié infraction devant le juge pénal ne fait pas obstacle à ce que la victime demande réparation du dommage en résultant devant le juge civil. La culpabilité de l'auteur est légalement établie lorsque la victime établit devant le juge civil que les ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6943 | Non empruntable | Exclu du prêt |
