| Titre : | Jurisprudence Fiscale, 2023/03 - april/avril 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 06/06/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | p.97-136 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2023
Le principe général de bonne administration comprend le droit à la sécurité juridique. Le droit à la sécurité juridique implique que les citoyens doivent pouvoir se fier à ce qu’ils ne peuvent interpréter autrement que comme une règle de conduite ou une politique établie de l’administration. Il...
Article : texte imprimé
2023
Le litige porte sur la réalité d’un siège de direction effective d’une société au Luxembourg.
Le requérant doit, pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 15, § 3, de la convention préventive de double imposition entre la Belgique et le Luxembourg, apporter la preuve de ce q...
Article : texte imprimé
2023
Le litige porte sur la question de savoir si les revenus locatifs que les parties demanderesses tirent de la location des bâtiments concernés constituent des revenus professionnels. L’administration a requalifié les revenus locatifs perçus par les parties demanderesses en revenus professionnels. Les parties demanderesses estiment qu’il s’a...
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2023
Le contrat de superficie entre la société et les administrateurs (propriétaires du terrain) permet une résiliation anticipée du droit de superficie, moyennant le paiement par le propriétaire foncier de la valeur résiduelle comptable des bâtiments au titulaire du droit de superficie. En raison d’un divorce, il a ét...
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2023
Le contribuable, libraire soumis aux bases forfaitaires de taxation, revendique la déduction, au titre de frais professionnels, de pertes résultant du vol, par un client habituel, de "billets à gratter" de la Loterie nationale.
Le contribuable doit établir l’existence et le montant de tout ce qu’il entend déd...
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2023
En vertu de l’article 53, 15°, du C.I.R. 1992, la prise en charge des pertes de la société exige (entre autres) un paiement irrévocable et sans condition d’une somme, ce qui, selon la Cour, requiert un versement définitif en espèces. En effet, le législateur a voulu que la so...
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2023
Conformément au texte de l’article 132bis, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, le supplément de quotité exemptée d’impôt pour personnes à charge est réparti entre les deux contribuables ne faisant pas partie du même ménage en cas d’hébergement égalitaire entre les deux contribuables soit ...
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2023
Pour la mise en œuvre de l’article 171, 5°, du C.I.R. 1992 (dans son libellé tel qu’en vigueur à l’époque), qui prévoit un taux distinct pour certaines catégories de revenus, il convient de prendre en considération la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une ...
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2023
Le litige soumis au Tribunal concerne l’application du «chèque-habitat» wallon, à savoir la réduction d’impôt pour les dépenses relatives à l’acquisition de l’habitation propre.
La requérante revendique l’application de ce régime à l’égard de l’immeuble qu’elle a acquis en indivision en 2...
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2023
La S.P.R.L. X.C. a acquis les actions d’une société suédoise et comptabilisé celles-ci à leur valeur d’acquisition. L’administration a imposé la société X.C. sur une sous-estimation d’actif, estimant que des circonstances exceptionnelles justifiaient, selon elle, de prendre en compte une...
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2023
La requérante a déposé une déclaration à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2017 le 28 septembre 2017, à savoir la veille de la date limite de dépôt fixée au 29 septembre 2017. Le 5 décembre 2017, elle a déposé une déclaration définitive à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’im...
Article : texte imprimé
2023
Sommaire 1
La partie du résultat qui provient d’avantages anormaux ou bénévoles que le contribuable a retirés, directement ou indirectement, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, d’une entreprise à l’égard de laquelle il se trouve directement ou indirectement dans des liens d’interdépenda...
Article : texte imprimé
2023
La réserve de liquidation est constituée par l’affectation à un ou plusieurs comptes distincts du passif, d’une partie ou de la totalité du bénéfice comptable après impôt, ce qui démontre que le «bénéfice comptable après impôt» tel que visé à l’article 184quater du C...
Article : texte imprimé
2023
Dans le cadre d’un litige antérieur à la taxation, le Tribunal est amené à déterminer si l’administration peut régulièrement mener une enquête bancaire en application de l’article 322, § 2, alinéa 1er, du C.I.R.1992 en raison d’indices de fraude fiscale. Le Tribunal souligne que la notio...
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2023
En sa qualité de partie créancière de l’impôt et d’autorité taxatrice, rectifiant les revenus déclarés par le contribuable, il appartient à l’Etat belge de démontrer qu’il a établi l’impôt de manière régulière et légale et donc qu’il a respecté la procédure d’...
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2023
En vertu de l’article 358, § 1er, 3°, du C.I.R.1992, l’impôt sur les revenus dû peut être établi lorsqu’une action judiciaire fait apparaître que des revenus imposables n’ont pas été déclarés au cours d’une des cinq années qui précèdent celle de l’intentement de ...
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2023
En vertu de l’article 358, § 1er, 4°, du C.I.R. 1992, l’impôt ou le supplément d’impôt peut être établi, même après l’expiration du délai prévu à l’article 354, dans les cas où des éléments probants font apparaître que des revenus imposables n’ont pas été d?...
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2023
Dans l’arrêt n°160/2020 du 26 novembre 2020, la Cour accepte qu’un arrêt de la Cour constitutionnelle rendu sur question préjudicielle qui constate l’inconstitutionnalité d’une norme fiscale législative soit considéré comme un fait nouveau susceptible de donner lieu à un dégrèvement d’office de surtaxes, alors q...
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2023
Les requérants ont introduit une demande de dégrèvement d’office des cotisations à l’impôt des personnes physiques dans la mesure où un avantage de toute nature a été imposé pour la mise à disposition d’un bien immobilier par une personne morale lorsque cet avantage a été ca...
Article : texte imprimé
2023
Le litige soumis au Tribunal concerne la contestation d’un accroissement d’impôt (initialement de 100 %, ramené à 50 % au stade du contentieux administratif) pour dépôt tardif de la déclaration à l’impôt des sociétés de la requérante pour l’exercice 2018.
Or, l’article 444 du C.I.R. 1992, tel qu’ap...
Article : texte imprimé
2023
Le requérant conteste l’accroissement d’impôt de 200 % qui lui a été imposé, en invoquant une violation du principe de non bis in idem. Selon lui, la majoration d’impôt le sanctionnerait une seconde fois pour la même infraction, à savoir le dépôt tardif de sa déclaration ?...
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2023
Conformément à l’article 44, § 2, 11°, du C.T.V.A., dans sa version applicable aux faits de la cause, sont exemptées de la taxe, les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées par des organismes n’ayant aucun but lucratif, moyennant le paiemen...
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2023
L’assujetti a transféré son fonds de commerce à un autre assujetti en application de l’article 11 du C.T.V.A. Les locaux commerciaux concernés (propriété de l’assujetti) n’ont pas été transférés mais ont été donnés en location par l’assujetti au preneur par ...
Article : texte imprimé
2023
L’article 46bis C.enreg. (Rég. Brux.-Cap.), tel qu’il était applicable dans la Région de Bruxelles-Capitale en 2009, viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce que les acquéreurs qui, pour cause de force majeure, ne peuvent établir leur résidence principale dans l’immeuble acquis qu’apr?...
Article : texte imprimé
2023
Une taxe locale, qui est fondée sur un des composants essentiels déterminant directement la base des impôts sur les revenus, constitue une taxe similaire interdite au sens de l’article 464 CIR 1192.
La taxe communale forfaitaire sur la mise à disposition et la location de chambres ou d’appartements meublés, ...
Article : texte imprimé
2023
Un règlement-taxe communal adopté le 30 avril 2012 établit pour les exercices 2012 et 2013 une taxe annuelle sur la force motrice utilisée par toute personne physique exerçant une profession indépendante ou libérale ou par toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, horticole, financière ou de service sur le t...
Article : texte imprimé
2023
Le litige porte sur la perception d’une taxe sur les bâtiments et habitations délabrés. Le prélèvement de cet impôt nécessite l’inscription d’une habitation ou bâtiment dans le registre communal des habitations et bâtiments délabrés, et ce pendant au moins six mois consécutifs. Pour l’inscripti...
Article : texte imprimé
2023
Le fait que la motivation de la réclamation soit inexacte et que les griefs du contribuable concernant l’exonération ne constituent pas un motif de contestation de l’inventaire des immeubles inoccupés et abandonnés en application du règlement-taxe a des conséquences pour le fondement de la réclamation, mais n...
Article : texte imprimé
2023
En ce qu’ils s’appliquent à l’exercice d’imposition 2016, les articles 2, 3, 5, 14 et 15 de la loi du 3 août 2016 « instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l’impôt des sociétés et de la cont...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
