| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2022-2023. Nummer 40 - 3 juni 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 03/06/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 1561-1600 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Marc Kruithof, Auteur
| 2023
"Si la plupart des juristes s'accordent à dire qu'en droit belge aucune indemnisation ne peut être accordée pour le préjudice d'un intérêt en soi illégitime, il y a beaucoup moins de consensus quant à la réponse à la question de savoir s'il s'agit d'une conséquence de l'absence de fondemen...
Article : texte imprimé
2023
"Sous certaines conditions, le procureur de la République peut délivrer une injonction de payer aux personnes ayant commis une infraction routière. Un recours contre l'injonction de payer peut être formé devant le tribunal de police. Il ne saurait être déduit du fait que l'introduction d'un recours contre une injonct...
Article : texte imprimé
2023
"Le principe général de droit fraus omnia corrumpit, qui exclut que la tromperie profite à l'auteur, interdit à l'auteur d'une faute intentionnelle de la part du coauteur négligent ou imprudent de réclamer sa part du dommage. L'article 1384, troisième alinéa, ancien Code civil implique une responsabilité objective du mandataire...
Article : texte imprimé
Annekatrien Lenaerts, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"La renonciation à une défense contre une créance fiscale, telle que la renonciation à la prescription au sens de l'article 83, § 2, du code de la TVA, qui n'emporte pas reconnaissance des droits du créancier, n'est pas une renonciation à l'action en justice au sens de l'article 821 Ger.W." (Extrait de R...
Article : texte imprimé
2023
"a) Art. 33, § 1er, 1°, code de la route, punit tout conducteur d'un véhicule ou d'un animal qui, sachant que ce véhicule ou cet animal a été la cause ou la cause d'un accident dans un lieu public, s'enfuit pour se conformer aux de retenir les conclusions appropriées, même si l'accident ...
Article : texte imprimé
2023
"En cas de poursuites en vertu de l'art. 34, § 2, 3°, code de la route, qui sanctionne quiconque refuse la prise de sang visée à l'art. 63, § 1, 1° et 2°, Code de la route, le tribunal juge irréfutablement s'il existe une raison légale pouvant justifier un tel refus. La notion de motif légitime ne se li...
Article : texte imprimé
2023
"Selon l'art. 4.1 Code de la route, les usagers de la route doivent se conformer immédiatement aux ordres des personnes autorisées. Il résulte des articles 4.1, 4.2 et 4.3, alinéa 1, du Code de la route, lus conjointement, que par l'art. 4.1 L'infraction visée à l'article 4.1 du Code de la route est commise dès que l'...
Article : texte imprimé
2023
"1. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, Ger.W. une demande ne peut être admise si le demandeur n'a pas d'intérêt légitime à l'exercer. L'intérêt n'est pas légitime si l'action en justice sert à maintenir une situation contraire à l'ordre public ou à obtenir un avantage illicite.
2. Le fait que la ...
Article : texte imprimé
2023
"Conformément aux articles 133 et 135 de la nouvelle loi municipale, le maire peut prendre des mesures concrètes pour prévenir et rétablir l'ordre public matériel. Dans la mesure où, en ce qui concerne les bureaux de paris, un règlement de police sert à protéger et à maintenir l'ordre moral, il ...
Article : texte imprimé
2023
"L'annulation d'une affaire n'emporte pas décision sur les frais de procédure." (Extrait de RW 2022-2023/40)
Article : texte imprimé
2023
"1. La qualification d'une obligation de confidentialité sans limitation de durée expresse d'obligation à durée indéterminée est contraire à l'article 1157 de l'ancien code civil, dès lors qu'il n'apparaît pas que l'intention commune des parties se soit engagée à secret qui peut être résilié à tout moment veulent se connecter.
...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023
"Lorsque les parents au sens de l'art. 1384, alinéa premier du Code civil sont solidairement responsables des faits commis par leur enfant mineur, l'assureur responsabilité civile familiale de l'un des parents qui a indemnisé intégralement la victime en tant que subrogé dans les droits de son assuré peut en récla...
Article : texte imprimé
2023
"Un locataire social qui est devenu propriétaire d'un immeuble vétuste en Italie par héritage ne remplit pas la condition de propriété immobilière prévue à l'article 6.12 du décret du Codex flamand sur le logement. Le bien étant situé en Italie, ce locataire ne peut invoquer l'exception prévue à l'article 6...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/40 | Non empruntable | Exclu du prêt |
