Titre : | Journal des tribunaux - JT, 6935 - 8 avril 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 08/04/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | P. 213-228 / 32 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Olympe Piérard, Auteur
| 2023
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Article : texte imprimé
2023
"Une fouille à corps accompagnée de l'examen des cavités corporelles avec l'imposition de génuflexions constitue une atteinte grave au droit à la vie privée. Une telle ingérence doit être prévue par une loi qui répond aux exigences de prévisibilité, de clarté et d'accessibilité requises par l'article 8, § 2, de la Conventi...
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Article : texte imprimé
2023
"I. - L'indivisibilité du litige n'emporte pas l'obligation, en première instance, de mettre à la cause toutes les parties à ce même litige.
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III. - L'exception de ...
![Tribunal de l'application des peines Bruxelles, 6 février 2023 : Procédure pénale](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_701962.webp)
Article : texte imprimé
2023
"L'enquête pénale d'exécution est une procédure relative à l'exécution d'une décision judiciaire définitive qui a déclaré une infraction établie. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ne s'y applique pas.
Ne visant pas la constatation d'une infraction, l'enquête pénale d'exécution est soumise aux règles relatives à ...
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6935 | Non empruntable | Exclu du prêt |