| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2022-2023. Nummer 41 - 10 juni 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 10/06/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 1601-1640 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Janek Tomasz Nowak, Auteur
| 2023
"Les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés, au sens de l'article 263, quatrième alinéa TFUE, que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autr...
Article : texte imprimé
Vincent Glerum, Auteur
| 2023
"Les articles 18 et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens que 1) ils imposent à un État membre, auquel est présentée une demande d'extradition formée par un État tiers aux fins de l'exécution d'une peine privative de liberté d'un ressortissant d'un autre État membre résidant de manière permanente da...
Article : texte imprimé
Thomas Yaw Voets, Auteur
| 2023
"1) Les articles 9 et 50 TUE, ainsi que les articles 20 à 22 TFUE, lus en combinaison avec l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, adopté le 17 octobre 2019 et entré en vigueur le 1er février 2020, doivent être int...
Article : texte imprimé
Joris Luts, Auteur
| 2023
"Fiat Chrysler Finance Europe, anciennement dénommée Fiat Finance and Trade Ltd (FFT), fait partie du groupe automobile Fiat/Chrysler et fournit des services de trésorerie et de financement aux sociétés de ce groupe établies en Europe. Ayant son siège social au Grand-Duché de Luxembourg, FFT avait sollicité auprès des ...
Article : texte imprimé
Elias Van Gool, Auteur
| 2023
"L'article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, doit être inter...
Article : texte imprimé
Thalia Kruger, Auteur
| 2023
"L'article 2, point 4, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, doit être interprété, notamment aux fins de l'application de l'article 21, paragraphe 1, de ce règl...
Article : texte imprimé
Vincent Glerum, Auteur
| 2023
"L'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en v...
Article : texte imprimé
Evelien Timbermont, Auteur ;
Valerie Goetvinck, Auteur
| 2023
"1) L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire, doit être interprété en ce sens que les termes « de manière temporaire », visés à cette disposition, ne s'opposent pas à la mise à disposition d'un travailleur ayant un contrat d...
Article : texte imprimé
Stefaan Van Der Jeught, Auteur
| 2023
"L'article 13 de la décision n° 1/80 du Conseil d'association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, doit être interprété en ce sens qu'une législation nationale, introduite après l'entrée en vigueur de cette décision dans l'État membre concerné, qui subordonne le regroupement f...
Article : texte imprimé
2023
"1. La déclaration comme débiteur des causes de la saisie dans le cadre d'une saisie-arrêt est une sanction de droit privé que le juge des saisies peut infliger au tiers saisi cité à cette fin qui par son manquement frustre la saisie-arrêt. La sanction s'applique spécialement en cas de fra...
Article : texte imprimé
2023
"En vertu de l'article 1184, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Le juge qui doit statuer sur la demande en résolution d'un contrat synallagmatique doit examiner l'ét...
Article : texte imprimé
2023
"La menace par écrit anonyme ou signé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés visée à l'article 327, alinéa 2, du Code pénal peut consister en un écrit de nature, comme visé également par son auteur, à susciter chez la personne à laquelle il est adressé une crainte sérieuse ...
Article : texte imprimé
2023
"Si l'employeur procède au licenciement d'un travailleur protégé en raison de la fermeture d'une division de l'entreprise, sans reconnaissance préalable par les juridictions du travail de l'existence de raisons économiques ou techniques fondant le licenciement, et si le travailleur conteste subséquemment la régularité ou la licéité de son licencie...
Article : texte imprimé
2023
"L'article 37/1, § 1er, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière dispose qu'en cas de condamnation du chef d'une infraction à l'article 34, § 2, si l'analyse de l'haleine mesure une concentration d'alcool d'au moins 0,78 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré, le juge limite la validité du ...
Article : texte imprimé
2023
"1. Le requérant invoque un préjudice qui transcende les intérêts des groupes d'écoles individuels et de leurs conseils d'administration et qui affecte en outre la liberté d'organisation telle que le requérant la conçoit ainsi que le projet pédagogique personnel, lesquels relèvent de la compétence du Conseil de l'Enseignement communautaire. Le...
Article : texte imprimé
2023
"Une déclaration de succession (complémentaire) peut, eu égard aux termes clairs et à l'absence de réserve sur le plan civil, renfermer un accord exprès de partage de la succession." (Extrait de RW 2022-2023/41)
Article : texte imprimé
2023
"a) Les termes « conforme au contrat » dans les articles 1649ter et suivants du Code civil (CC) comprennent aussi bien l'obligation du vendeur de délivrance conforme que l'obligation de garantie des vices cachés. S'agissant de la preuve du défaut de conformité avec le contrat, il n'est pas nécessaire d'établir la ...
Article : texte imprimé
2023
"Le propriétaire ou gardien d'un animal peut échapper à la présomption de responsabilité que fait peser sur lui l'article 1385 du Code civil en rapportant la preuve d'une cause d'exonération de responsabilité, à savoir la faute de la victime qui a provoqué le comportement dommageable de l'animal.
La char...
Article : texte imprimé
2023
"Le titulaire d'une servitude de surplomb est, en vertu d'un droit de superficie accessoire, propriétaire du bâtiment érigé en vertu de ce surplomb. Une servitude accessoire ne peut exister que dans la mesure où elle est nécessaire et inévitable." (Extrait de RW 2022-2023/41)
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/41 | Non empruntable | Exclu du prêt |
