Titre : | Journal des tribunaux - JT, 6944 - 10 juin 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 10/06/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | P. 357-372 / 32 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé

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2023
"L'article 2223 du Code civil (ancien) interdisant au juge de suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ne porte pas atteinte à l'obligation du juge de soulever l'exception de prescription lorsque les faits spécialement invoqués par le défendeur à l'appui de sa défense l'exigent." (Extrait du JT n°6944)

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2023
"Il ressort de l'article 40, alinéas 2 et 4, du Code judiciaire, et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, que la partie qui signifie un acte de procédure au parquet doit avoir entrepris toutes les démarches raisonnablement possibles afin de découvrir le domicile, la résid...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6944 | Non empruntable | Exclu du prêt |