| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°23 - 9 juin 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 12/06/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | p.1015-1051 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2023
Par dérogation au moratoire hivernal wallon sur les expulsions, les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile pour des raisons de sécurité publique, de péril imminent pour la santé physique et mentale des occupants ou de dégradations volontaires du bien peuvent être exécutées. Tel est ...
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2023
Lorsque les arriérés de loyer sont avérés, mais que le bailleur n'a pas démontré qu'il existerait, sur le plan du droit international et européen ou sur le plan du droit interne, de la jurisprudence permettant de considérer qu'un moratoire de courte durée (environ cinq mois) en période hivernale soulè...
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2023
Les droits à la vie privée et au respect de la dignité humaine peuvent être sérieusement mis à mal par l'interdiction d'approvisionnement et de soins dont sont victimes des demandeurs de protection internationale à qui est refusé l'accès à un bâtiment pris en occupation. Leur permettre d'y demeure...
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2023
L'octroi d'un délai de grâce étendu avant expulsion est fondé sur la théorie de l'abus de droit, en ce que l'exercice du droit (certain) par la propriétaire, sans qu'un projet précis soit diligenté pour le bâtiment, causerait un préjudice humain (expulsion de familles avec enfants en plein hiver) qu...
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2023
L'absolue nécessité justifiant le recours à une procédure unilatérale doit faire l'objet d'une appréciation particulièrement stricte, cette démarche devant rester exceptionnelle. Lorsque certains individus sont identifiés ou clairement identifiables, le recours à une procédure contradictoire s'impose à tout le moins à leur égard. En tout état de cause, l'e...
Article : texte imprimé
2023
Dès lors que l'invocation abstraite de l'attente d'une réaffectation d'un immeuble, toujours pas concrétisée dix ans après, ne peut justifier le recours à une convention d'occupation précaire alors qu'il existe notamment des possibilités encadrées de recourir à des baux successifs de courte duré, l'intention était manifestement de contourner les d...
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2023
Il ne peut être inféré du fait qu'une yourte est une « construction facilement démontable et transportable » qu'elle ne permet pas une stabilité de ses habitants dans les lieux où elle est installée. De l'autorisation de l'installation d'une yourte dans une zone forestière, au titre d'hébergement de loisirs, il...
Article : texte imprimé
2023
L'adoption d'une mesure de police administrative, fondée sur l'article 135, paragraphe 2, de la nouvelle loi communale, telle la prise d'un arrêté d'inhabitabilité d'un immeuble de logements, suppose que la sécurité publique soit menacée. Le renvoi à dix années de constats, de rapports et de courriers ne peut, à lui seul, ...
Article : texte imprimé
2023
1. Lorsque la partie adverse ne transmet pas le dossier administratif dans le délai fixé, les faits cités par la partie requérante sont réputés prouvés, à moins que ces faits soient manifestement inexacts. Par ailleurs, en l'absence de dossier administratif, le Conseil d'État est contraint de statuer sur la ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB23/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
