| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°24 - 16 juin 2023 - Droits fondamentaux |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 21/06/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | p.1055-1095 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2023
1. Le refus des autorités nationales d'inscrire la mention « neutre » ou « intersexe », à la place de « masculin » sur l'acte de naissance d'une personne qui est médicalement reconnue depuis sa naissance comme intersexuée, ne viole pas l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
2. En l'absence de consensus européen s...
Article : texte imprimé
Elisa Crosset Dechany, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
Au vu des constats opérés quant à l'importance, à l'échelle tant nationale qu'européenne, du débat public sur les pratiques fiscales des multinationales auquel les informations divulguées par un lanceur d'alerte ont apporté une contribution essentielle, l'intérêt public attaché à la divulgation de ces informations l'emporte sur l'ensemble des effets ...
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Fanny Coton, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
1. À supposer que, comme le prétend la sûreté de l'État, une personne est bien partisane de l'idéologie salafiste scientifique et qu'elle entretient des contacts avec plusieurs individus de cette tendance, la question se pose de savoir si ce seul élément suffit à motiver, au regard de l'article 9 de la Co...
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Frédéric Bouhon, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
1. Au regard de l'évolution de la pandémie de Covid-19 et des connaissances scientifiques à son sujet, mais aussi de l'absence d'étude d'impact préalable à la décision de prolonger le système du Covid Safe Ticket (pass sanitaire), la distinction induite par ce système entre les personnes vaccinées et non vaccinées ...
Article : texte imprimé
2023
1. Si l'on peut admettre que dans les premières semaines qui ont suivi le début de la crise sanitaire, étant donné la situation d'extrême urgence, des arrêtés ministériels aient pu être adoptés pour prendre des mesures de lutte contre la pandémie, en retenant la loi du 15 mai 2007 relative à ...
Article : texte imprimé
2023
La persistance d'une situation d'urgence ne saurait être tributaire du seul écoulement du temps, de sorte qu'un tribunal méconnaît la notion d'urgence s'il juge que le ministre a perdu ses prérogatives de police au motif que l'urgence a cessé sur la base de la considération que l'arrêté ministériel...
Article : texte imprimé
2023
1. Si l'on peut admettre que dans les premières semaines suivant le début de la crise sanitaire, étant donné la situation d'extrême urgence, des arrêtés ministériels aient pu être adoptés pour prendre des mesures de lutte contre la pandémie, en retenant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité...
Article : texte imprimé
Frédéric Bouhon, Auteur
| 2023
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB24/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
