| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2022-2023. Nummer 42 - 17 juni 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 17/06/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 1641-1680 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Joke Baeck, Auteur
| 2023
"Cette contribution examine comment le remboursement après annulation ou résiliation d’un contrat dans le Dans la première partie de cette contribution, une attention particulière est accordée au principe de effet rétroactif de l’annulation et de la résiliation des contrats et au ( nouveau ) cas exceptionnel
. La deuxième pa...
Article : texte imprimé
2023
"La Cour annule l’article 3 du décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021 « relatif au COVID Safe Ticket », en ce qu’il ne prévoit pas des critères et exceptions qui permettent aux visiteurs des établissements mentionnés dans cette disposition de prévoir si l’utilisation d’un CST est obligato...
Article : texte imprimé
2023
"Un lien d’instance n’a pas nécessairement un caractère de réciprocité. S’il est loisible au juge du fond, en cas de désistement au sens de l’article 827 C. jud., de condamner la partie qui se désiste de l’instance à une indemnité de procédure réduite en r...
Article : texte imprimé
2023
"Un appel irrecevable n'a pas d'effet dévolutif au sens de l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire puisque le juge d'appel n'est pas saisi du litige." (Extrait de RW 2022-2023/42)
Article : texte imprimé
2023
"Lorsqu'une partie se désiste de l'instance en appel, ce désistement laisse intacte la procédure suivie en première instance, en sorte que subsiste l'effet interruptif de la prescription par la citation initiale." (Extrait de RW 2022-2023/42)
Article : texte imprimé
2023
"Si les conditions d'application du délai d'imposition de cinq ans de l'article 354, alinéa 2 CIR92 sont remplies, la cotisation établie dans ce délai prolongé ne peut concerner que les revenus dissimulés avec une intention frauduleuse ou dessein de nuire et non la totalité de l'imposition due sur les revenus imposabl...
Article : texte imprimé
2023
"Il suit des articles 1057, sub 7° juncto 861, alinéa 1er, du Code judiciaire que la sanction de nullité prévue dans la première disposition en raison d'une énonciation imparfaite des griefs élevés à l'encontre de la décision entreprise n'est possible qu'en cas de lésion des intérêts de l'intimé, ce qu'il doit d...
Article : texte imprimé
2023
"En vertu des articles 50 et 55 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, les pièces des procédures devant le tribunal de la j...
Article : texte imprimé
2023
"Lorsqu’une défense non bis in idem est présentée devant le juge pénal en référence à une décision administrative ayant le caractère d’une peine au sens de l’article 14.7 PIDCP et de l’article 4.1 du septième protocole additionnel Conv. eur. D.H., il appartient au juge d’ex...
Article : texte imprimé
Liesbeth Todts, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"1. L'intérêt aux recours contre un arrêté réglementaire doit être apprécié avec la souplesse qui sied.
2. En vertu de l'article 2.3.2, § 2, du Code flamand de l'aménagement du territoire, le conseil communal peut fixer des règlements urbanistiques contenant toutes les prescriptions requises pour assurer, entre autres, la salubrité, la conservation, la so...
Article : texte imprimé
2023
"Il n'appartient pas au juge mais uniquement au notaire de donner acte à un accord de manière authentique à la demande de parties qui ne sont pas impliquées dans un litige." (Extrait de RW 2022-2023/42)
Article : texte imprimé
2023
"La question de savoir si une partie contractante a exprimé une volonté pleine et entière, est une question de fait. Pour diverses raisons, des personnes peuvent se trouver temporairement, occasionnellement ou de façon permanente dans l'impossibilité d'exprimer une pleine et entière volonté, auquel cas aucun consentement valable n'a été do...
Article : texte imprimé
2023
"Le préjudice d'agrément peut être indemnisé lorsqu'à la suite du fait générateur du dommage la victime doit arrêter un sport ou hobby pratiqué auparavant intensivement ou voit sa pratique se réduire drastiquement. Ce préjudice ne peut pas être évalué in concreto, de sorte que le tribunal doit l'évalue...
Article : texte imprimé
2023
"La faute intentionnelle suppose la volonté de causer un dommage qui découle de la survenance d'un risque couvert par le contrat d'assurance.
Un sinistre a été causé intentionnellement si l'assuré a volontairement et sciemment occasionné un dommage.
Même si vouloir mélanger, dans une cuisine ou un débarras, du carbu...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/42 | Non empruntable | Exclu du prêt |
