| Titre : | Chroniques de droit social - CDS, 5/2023 - Mai/mei 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 22/06/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | p.245-300 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
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Article : texte imprimé
Sarah Knoops, Auteur
| 2023
Cet article examine l'influence des périodes de chômage temporaire sur les prestations en nature et sur les assurances sociales complémentaires (telles que la couverture en cas de décès, de pension et d'invalidité). En principe, le chômage temporaire entraîne une suspension du paiement des salaires, mais l’application de ce p...
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2023
Les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui prévoient la suspension de l'exécution du contrat de travail en cas d'accident technique, d'intempéries ou de manque de travail résultant de causes économiques, sont inspirées par le mécanisme de la force majeure temporaire mais n'exigent p...
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2023
Eu égard au principe général de droit relatif à la séparation des pouvoirs, lorsque le juge annule une sanction administrative dans son principe même, en l'espèce parce qu'il estime que le chômeur n'était pas tenu de présenter sa carte de contrôle et que la sanction prise par l'ON...
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2023
Les allocations de chômage versées à un chômeur qui peut prétendre à des revenus d'une activité artistique, sont toujours accordées et payées à titre provisoire, sous réserve d'un nouveau calcul une fois connu le revenu à prendre en compte conformément à l'article 130 de l'AR du 25 novembre 1991 portant réglementatio...
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2023
En ce qu'il déroge aux articles 44, 45 et 46, l'article 45bis de l'AR du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage constitue un régime autonome applicable au travail bénévole. Une activité bénévole doit donc faire l'objet d'une déclaration préalable, conformément à l'article 45bis, peu importe qu'il s'agisse ou non d'une activit...
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2023
Le chômeur qui exerce une activité bénévole n'est tenu d'en faire la déclaration prévue à l'article 45bis de l'AR 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, que si cette activité est incompatible avec les allocations de chômage au sens des articles 44 et 45 ; s'il n'a pas fait cette déclaration, il peut d?...
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2023
Un élevage de chats maine coon, composé de treize chats reproducteurs (onze femelles et deux mâles) et pour lequel de la publicité est faite sur les réseaux sociaux, constitue une réelle activité à but lucratif et non un simple hobby. Elle n'est pas limitée à la gestion normale ...
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2023
Même si l'activité accessoire de graphisme et création de cartes de faire-part, exercée en personne physique, avait été déclarée et autorisée, la poursuite d'une telle activité sous la forme d'une SPRL dont l'intéressée est la gérante, constitue une activité de nature distincte qui devait faire l'objet d'une nouvelle déclara...
Article : texte imprimé
2023
Lorsqu'une première activité accessoire a été déclarée à l'ONEm, une seconde activité débutée ultérieurement doit également être déclarée et remplir les conditions de l'article 48 de l'AR du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, dès lors que, bien qu'exercée dans le même secteur, elle n'est pas la simple continuati...
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2023
Des prestations non déclarées de coiffure à domicile, pour lesquelles de la publicité est faite sur les réseaux sociaux et dont l'ampleur est incontrôlable puisque les contacts se font essentiellement par messages privés, ne peuvent pas être qualifiées d'activités occasionnelles. (Extrait de Chr.D.S., 5/2023, p.263)
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2023
Le chômeur qui travaille comme salarié à temps partiel à raison de 4 ou 5 prestations par mois le samedi pendant 14 mois, sans l'avoir déclaré et donc sans avoir obtenu le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits, exerce une activité non pas occasionnelle mais régulière. L'exclusion...
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2023
Le système d'enregistrement utilisé par l'entreprise de titres-services doit permettre de déterminer quel travailleur a effectué les prestations mensuelles payées au moyen de tel titre-services par tel utilisateur.
En cas de recouvrement, le gouvernement flamand doit utiliser le système d'enregistrement pour prouver le caractère indu de chaque indemnité accor...
Article : texte imprimé
2023
L'ONEm peut supposer que les déclarations figurant dans la banque de données Checkinatwork sont correctes. Il incombe au demandeur de prouver qu‘elles ne correspondent pas à la réalité. Cette déclaration fait présumer que cet employeur a bien occupé ce travailleur sur ce chantier. Dès lors, il doit la rém...
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2023
Pour pouvoir prétendre à des allocations de chômage temporaire pour cause de force majeure corona, il faut que ce chômage ait sa cause dans la pandémie de coronavirus.
Si de nouveaux engagements ont eu lieu pendant la période de chômage et que l'employeur refuse de fournir des information...
Article : texte imprimé
2023
Le montant journalier de l'allocation de chômage doit être diminué d'une partie de la rémunération des droits d'auteur et des droits voisins perçue au cours de l'année, fût-ce pour une création artistique d'une année précédente, et même si cette rémunération n'a pas été soumise à des cotisation...
Article : texte imprimé
2023
Il n'y a en réalité pas de différence entre un débardeur de poisson et un docker quant au nombre de jours de travail requis pour être admis aux allocations de chômage. Les débardeurs de poisson ne sont pas des dockers visés à l'article 28, § 3, 1°, mais bien par l'article 31 de l'...
Article : texte imprimé
2023
Bien que l'article 14 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel prévoit que pour bénéficier de l'indemnité ...
Article : texte imprimé
2023
Dès lors que la nullité au regard du décret flamand du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise prescrits par la loi et les règlements ne peut nuire au travailleur occupé en Flandre, la...
Article : texte imprimé
2023
Le décès du gérant unique d'une entreprise de construction n'a pas nécessairement entraîné la fin du contrat de travail de l'intéressé, et pas davantage le fait que l'épouse du défunt ne disposait pas des qualifications, connaissances et compétences nécessaires pour poursuivre elle-même les activités, lorsqu'il apparaît que l'?...
Article : texte imprimé
2023
Lorsque les parties ont implicitement choisi le droit allemand et que l'Allemagne est aussi le pays de l'occupation habituelle, les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail qui concernent le début et à la durée du délai de préavis ne sont pas applicables car elle...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 5/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
