Titre : | Journal des tribunaux - JT, 6945 - 17 juin 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 17/06/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | P. 373-388 / 32 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
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Article : texte imprimé
Eva Gillard, Auteur
| 2023
"Le principe d'immutabilité du siège, consacré par l'article 779 du Code judiciaire, revêt une apparente simplicité. Sous peine de nullité - c'est-à-dire de censure par la juridiction supérieure -, une décision judiciaire doit être l'oeuvre des magistrats ayant assisté à toutes les audiences de la cause. La généralité du prin...
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Article : texte imprimé
2023
"Il n'est pas matériellement impossible d'exécuter conjointement la décision qui refuse à l'occupant d'un fonds enclavé un passage sur l'une des parcelles voisines et celle qui lui refuse un passage sur une autre de ces parcelles ; la circonstance que cet occupant ne disposerait en conséquence d'aucun droit de passage...
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6945 | Non empruntable | Exclu du prêt |