| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°25 - 23 juin 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 26/06/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | p.1099-1143 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2023
1. En habilitant la chambre disciplinaire de la Cour suprême, dont l'indépendance et l'impartialité ne sont pas garanties, à statuer sur des affaires ayant une incidence directe sur le statut et l'exercice des fonctions de juge et de juge auxiliaire, telles que les affaires en matière de levée d'immunité pén...
Article : texte imprimé
2023
1. L'exigence d'équité procédurale découlant de l'article 5, paragraphe 4, de la Convention des droits de l'homme n'impose pas l'application de critères uniformes et immuables indépendants du contexte, des faits et des circonstances de la cause. Si une procédure relevant de l'article 5, paragraphe 4, ne doit pas toujours s'accompagner de garanties identiques à...
Article : texte imprimé
2023
Si un magistrat est tenu de respecter le devoir de réserve et de retenue inhérent à sa fonction, son statut spécifique lui assigne aussi un devoir de garant des libertés individuelles et de l'État de droit.
Assumant la fonction de secrétaire général d'un syndicat légal de magistrats agissan...
Article : texte imprimé
2023
1. Une disposition législative est interprétative quand elle confère à une disposition législative le sens que, dès son adoption, le législateur a voulu lui donner et qu'elle pouvait raisonnablement recevoir. C'est donc le propre d'une telle disposition législative de sortir ses effets à la date d'entrée en vigueur de la di...
Article : texte imprimé
2023
En matières pénales, le demandeur en cassation ne peut indiquer ses moyens que dans un mémoire signé par un avocat titulaire d'une attestation de formation en procédure en cassation dont les critères sont fixés par le Roi.
Il n'y a pas lieu d'avoir égard à un mémoire qui ...
Article : texte imprimé
2023
L'article 2 du décret du Conseil régional wallon relatif aux déchets définit le déchet comme étant toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire. Le résidu d'une matière qui a été travaillée, ce qui en res...
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2023
1. L'existence d'une obligation contractuelle, légale ou réglementaire n'exclut pas qu'il y ait dommage au sens de l'article 1382 du Code civil, sauf lorsqu'il ressort du contenu ou de la portée de la convention, de la loi ou du règlement que ladite dépense ou prestation à intervenir doit définitivement rester à...
Article : texte imprimé
2023
Sous l'empire de l'accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz » entré en vigueur en 2005, dans sa version applicable à partir de 2018, le non-respect par une entreprise des dispositions de l'accord constitue une pratique commerciale déloyale au sens du livre VI.d du Code d...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB25/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
