Titre : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités, n°5 - Mai 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 03/07/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | p.15953/1-15960/4 / 28 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Synthèse des avis de la Commission mixte de Protection juridique (2015-2019)](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_705681.webp)
Article : texte imprimé
Véronique Pire, Auteur
| 2023
![Cour de cassation, 3e ch., 24/10/2022, C.20.0580.F](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_705682.webp)
Article : texte imprimé
2023
Une chose est affectée d'un vice, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, lorsqu'elle présente une caractéristique anormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un dommage.
Le vice ne peut être déduit des caractéristiques normales de la chose. Le juge qui ne se...
Article : texte imprimé
2023
Le critère de gravité prévu par l'article 5, 3o de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant des soins de santé et libellé en ces termes « le dommage occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence du patient » doit être examiné...
![Cour d'appel Liège, 3e ch. A, 06/12/2022, 2021/RG/532](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_705685.webp)
Article : texte imprimé
2023
Le dentiste est soumis au régime de l'obligation de moyens quant aux soins dentaires. Il doit donner des soins attentifs, diligents et conformes aux données actuelles de la science. Il est responsable de sa faute la plus légère.
Le dentiste est toutefois tenu à une obligation de résultat lorsq...
![Cour de cassation, 1re ch., 06/10/2022, C.22.0095.F](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_705686.webp)
Article : texte imprimé
2023
Lorsque le dommage consiste en la perte d'une chance d'obtenir un avantage espéré, ce dommage est certain lorsque la perte, en relation causale avec la faute, porte sur un avantage probable.
Le défaut de certitude quant à l'obtention d'un avantage en l'absence de la faute n'exclut pas son caractère probab...
![Cour de cassation, 1re ch., 04/02/2022, C.21.0278.F](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_705687.webp)
Article : texte imprimé
2023
L'absence de poursuite de l'auteur d'un fait qualifié infraction devant le juge pénal ne fait pas obstacle à ce que la victime demande réparation du dommage en résultant devant le juge civil.
Il s'ensuit que la culpabilité de l'auteur est légalement établie lorsque la victime établit devant le ju...
Article : texte imprimé
2023
Dès le moment où l'assuré démontre que le sinistre rentre dans le périmètre de la garantie et qu'aucune clause de déchéance ou d'exclusion n'est démontrée par l'assureur, ce dernier doit couvrir les dommages causés au véhicule. En l'espèce, l'assureur ne prouve pas l'ivresse de l'assuré ni le lie...
![Cour d'appel Bruxelles, 4e ch. civ., 22/11/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_705689.webp)
Article : texte imprimé
2023
L'assurance responsabilité et l'assurance protection juridique ayant des finalités différentes, il existe des risques de conflit d'intérêts propres à l'assurance multibranches : lorsque l'assureur couvre à la fois la RC de l'auteur du dommage et la protection juridique de la victime ou lorsque l'assureur couvre un même assuré en responsabilit...
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 5/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |