| Titre : | Revue générale de droit civil belge - RGDC, 2023-6 - juin 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 03/07/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | p.281-317 / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2023
Sommaire 1
Le juge peut, d’office ou à la demande du débiteur, réduire la peine qui consiste dans le paiement d’une somme déterminée lorsque cette somme excède manifestement le montant que les parties pouvaient fixer pour réparer le dommage résultant de l’inexécution de la convention puisqu’un...
Article : texte imprimé
Patrick Wéry, Auteur
| 2023
A. Le contrôle judiciaire exercé en matière de clauses pénales sous l’ancien Code civil
B. Le contrôle judiciaire exercé en matière de clauses indemnitaires dans le livre 5 du Code civil
Article : texte imprimé
2023
L’absence de poursuite de l’auteur d’un fait qualifié infraction devant le juge pénal ne fait pas obstacle à ce que la victime demande réparation du dommage en résultant devant le juge civil. La culpabilité de l’auteur est légalement établie au sens du principe général...
Article : texte imprimé
Wannes Buelens, Auteur ;
Dimitri Verhoeven, Auteur
| 2023
Introduction
II. Concurrence (interdiction) en Belgique : compréhension, justification et arrimage de la jurisprudence
a) Concurrence entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle
b) Justification (?) de l'interdiction des cumuls en Belgique
c) Exception jurisprudentielle à l’interdiction de cumul : la jurisprudence dite Stuwadoors
d) L'arrêt de la Cour de cassation du 17 mars 2023...
Article : texte imprimé
2023
Sommaire 1
L’article 2223 de l’ancien Code civil, qui dispose que les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription, ne porte pas préjudice à l’obligation pour les juges de soulever le moyen résultant de la prescription lorsque les faits allégués par le dé...
Article : texte imprimé
François Vandermeersch, Auteur
| 2023
1. Introduction
2. Les faits et la décision de la Cour de cassation
3. La règle contenue à l’article 2223 de l’ancien Code civil
4. Exception à l’article 2223 de l’ancien Code civil
5. Les justifications invoquées à l’appui de l’article 2223 de l’ancien Code civil
6. L’office du juge
7...
Article : texte imprimé
2023
La loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « Les biens » du Code civil, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2021, s’applique à tous les actes juridiques et faits juridiques qui ont eu lieu après son entrée en vigueur. Sauf accord contraire entre les parties, la loi du 4 février 20...
Article : texte imprimé
2023
Un contrat entre un propriétaire foncier et trois autres parties qui dispose qu'ils érigeront ensemble un garage sur le terrain de ce propriétaire, qu'ils exécuteront les travaux et choisiront les matériaux à utiliser d'un commun accord et au mieux de leurs possibilités et que l'entretien et les réparations s...
Article : texte imprimé
2023
Un usufruit établi par convention en 2014 est soumis à l'ancien droit des biens conformément à l'article 37, § 1er, de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « Les biens » du Code civil.
Les réparations non visées à l'article 606 de l'ancien Code civil sont en principe à la charge de l'usufruitier.
Le nu-prop...
Article : texte imprimé
2023
Sommaire 1
L’article 2244, § 2, de l’ancien Code civil confère à la mise en demeure un effet interruptif de prescription à condition qu’il soit satisfait à des conditions strictes déterminées dans cette disposition.
Sommaire 2
Conformément à l’article 2244, § 2, 2°, de l’ancien Code civil, la mise en demeure doit, pou...
Article : texte imprimé
2023
L’article 2223 de l’ancien Code civil dispose que « les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription ».
La Cour de cassation a décidé à plusieurs reprises que le moyen déduit de la prescription ne pouvait pas être soulevé d’office par les juge...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2023-6 | Non empruntable | Exclu du prêt |
