Titre : | Journal des tribunaux - JT, 6947 - 1er juillet 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 01/07/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | P. 405-424 / 32 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Doctrine : La loi du 20 juillet 2022 ou l'art de dissimuler l'obligation de conservation systématique et indifférenciée des métadonnées](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_703132.webp)
Article : texte imprimé
Franck Dumortier, Auteur ;
Catherine Forget, Auteur
| 2023
"La loi du 20 juillet 2022 vise à répondre à l'annulation, par la Cour constitutionnelle, d'aspects importants de la loi du 29 mai 2016 qui imposait aux « opérateurs télécoms » une obligation de conservation généralisée et indifférenciée de certaines « métadonnées ». La nouvelle loi n'est toutefois pas exempte de critiques à l'aune des critères de pr...
![Cass. (2e ch.), 24 mai 2023 : Procédure pénale](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_703133.webp)
Article : texte imprimé
2023
"Conformément à l'article 187, § 9, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, l'appel dirigé contre la décision déclarant l'opposition non avenue saisit le juge d'appel du fond de l'affaire même si aucun appel n'a été formé contre le jugement rendu par défaut. En vertu de cette disposition, la juridiction d'appel est sais...
![Cass. (1re ch.), 24 avril 2023 : Arbitrage - Arbitrage CCI](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_703134.webp)
Article : texte imprimé
2023
"À l'exception de la sixième partie du Code judiciaire, les dispositions de ce code, dont l'interdiction pour les juges de déléguer leur juridiction, ne s'appliquent pas à la procédure d'arbitrage.
En donnant à connaître que l'interdiction pour le tribunal arbitral de déléguer ses fonctions juridictionnelles ne fait pas o...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6947 | Non empruntable | Exclu du prêt |