| Titre : | Le fiscologue, N°1798 - 07.07.2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 07/07/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | 16 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Rik Smet, Auteur
| 2023
"Comme nous l'indiquions brièvement dans notre numéro précédent, le gouvernement a approuvé en première lecture l'avant-projet de loi "portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure". L'avant-projet porte sur la transposition de la directive européenne 2022/2523 du 15 décembre 2022 qui s'inscrit...
Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur
| 2023
"Une entreprise qui fournit des services à façon à une entité étrangère du même groupe ne peut pas être à la fois le prestataire de services et 'l'établissement stable' de l'entreprise étrangère. Il en va de même lorsque le donneur d'ordre étranger est le seul client et que l...
Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur
| 2023
"Selon la Cour d'appel d'Anvers, au moment de déterminer si une demande de renseignements peut encore être envoyée sans que le contribuable soit préalablement notifié de l'imminence d'une investigation pour fraude, il ne faut pas tenir compte du moment où la demande est formulée, mais bien du moment...
Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur
| 2023
"La Cour d'appel de Gand précise dans un arrêt récent les conditions d'application du principe de confiance dans des situations contra legem. Outre la condition que le contribuable ait pu croire raisonnablement que le point de vue de l'Administration était correct, la Cour considère que l'application du principe de confi...
Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur
| 2023
"Dans une réponse (non encore publiée) à une question parlementaire, le ministre des Finances laisse entendre que le régime de TVA particulier qui avait été autorisé il y a quelques années pour les 'influenceurs' ne peut plus être appliqué (question parlementaire n° 1481 du député DIERICK du 16 mai 2023)." (Extrait du Fiscologue, 1798, ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1798 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
