| Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 485 - 28 juni 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 24/08/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | p.521-572 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Johan Van De Voorde, Auteur
| 2023
Le fait que la Belgique est un état de droit démocratique, semble être hors de doute, même si des améliorations sont toujours possibles. Toutefois les expériences historiques montrent que ces qualifications ne sont pas nécessairement acquises pour toujours. Notre ordre constitutionnel comporte-t-il des éléments qui peuvent faciliter un cou...
Article : texte imprimé
2023
Sommaire 1
L’article 5 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lu à la lumière de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
doit être interprété en ce sens...
Article : texte imprimé
2023
Les articles 28, 2°, et 36 du décret de la Région wallonne du 2 février 2017 relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles, ne violent pas l’article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 12.1 de la Charte sociale européenne révisée.
L’article 36, en cause, du décret du 2 fé...
Article : texte imprimé
2023
Sommaire 1
Lors de la détermination de la contribution des parents aux frais de leurs enfants, le juge doit tenir compte des moyens dont ils peuvent réellement disposer après règlement des charges inévitables raisonnables. (Article 203, §§ 1er et 2, et article 203bis,, § 1er, ancien C. civ.).
Sommaire 2
Alors qu’en règle, seul...
Article : texte imprimé
2023
La requête en effacement est une requête sui generis qui déroge aux exigences de droit commun d’une requête unilatérale énoncées aux articles 1025 et s. C. jud. et qui doit être vue dans le contexte de l’objectif de faciliter l’effacement au profit du failli. La requête...
Article : texte imprimé
2023
Sommaire 1
En cas de contrat de consommation, il appartient au vendeur, en application de l’article VI.2 CDE, de prouver qu’il a dûment et de bonne foi informé le consommateur de ses conditions de vente au moment de la conclusion du contrat. Cela implique qu’il doit informer l...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 485 | Empruntable sur demande | Disponible |
