Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°26 - 29 juin 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 31/08/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | p.1147-1191 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour constitutionnelle, 09/03/2023, n° 40/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_705286.webp)
Article : texte imprimé
2023
L'article XX.229, paragraphe 4, du Code de droit économique n'est pas incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le tribunal de l'entreprise peut prononcer à charge des personnes assimilées au failli en vertu du paragraphe 3 de cette disposition une interdiction d'exercer toute fonction conférant le pouvoir d'enga...
![Cour de cassation (1re chambre), 16/02/2023, C.20.0526.F](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_705287.webp)
Article : texte imprimé
2023
L'O.N.S.S. et le curateur peuvent tenir des administrateurs comme personnellement et solidairement responsables des cotisations sociales et des accessoires dus au moment du prononcé de la faillite si, au cours de la période de cinq ans qui précèdent ce prononcé, ces administrateurs ont été impliqués ...
![Cour d'appel Liège (7e chambre D), 06/06/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_705290.webp)
Article : texte imprimé
2023
Le caractère gratuit de la sûreté personnelle doit s'entendre de l'absence de tout avantage économique, tant direct qu'indirect, que la sûreté personnelle peut retirer en raison de son cautionnement.
Lorsque la caution a pu bénéficier, grâce aux revenus générés et perçus par son cohabitant de fait, le failli, d'...
![Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 23/03/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_705291.webp)
Article : texte imprimé
2023
En vertu de l'article XX.229, paragraphes 1er et 3, du Code de droit économique, le dirigeant de société, assimilé au failli, peut, en cas de fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite, se voir interdire d'exploiter une entreprise.
Une mesure d'interdiction s'impose à l'égard du dirigeant ...
![Cour d'appel Liège (7e chambre B), 04/04/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_705293.webp)
Article : texte imprimé
2023
La personne qui a effectivement détenu le pouvoir de gérer l'entreprise peut, dans les conditions fixées par l'article XX.225 du Code de droit économique, être déclarée personnellement obligée de tout ou partie des dettes sociales.
Le dirigeant de fait est celui qui, sans avoir été régulièrement nommé, s'est effectivem...
![Tribunal de l'entreprise Liège, division de Liège (3e chambre F), 17/11/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_705308.webp)
Article : texte imprimé
2023
Sur la base de l'article 77 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites le juge-commissaire a le pouvoir d'ordonner - d'office - une répartition provisionnelle avant clôture de la faillite. Aucun créancier ne peut l'y contraindre. Si le juge-commissaire refuse la demande qui lui est faite par un créancier...
![Notes d'observations: Le juge-commissaire possède-t-il un pouvoir d'injonction à l'égard du curateur ?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_705309.webp)
Article : texte imprimé
Mégane Peeters, Auteur ;
Alain Henderickx, Auteur
| 2023
![Cour de cassation (1re chambre), 26/01/2023, C.20.0379.F](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_705310.webp)
Article : texte imprimé
2023
L'indemnité d'éviction qui a été versée par le commettant à l'agent principal dans la mesure de la clientèle apportée par le sous-agent est susceptible de constituer, dans le chef de l'agent principal, un avantage substantiel.
L'arrêt, qui décide le contraire, ne justifie pas légalement sa décision de dire...
![Notes d'observations: Le droit du sous-agent à une indemnité d'éviction en cas de résiliation du contrat d'agence principal](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_705311.webp)
Article : texte imprimé
Manon De Neubourg, Auteur ;
Patrick Kileste, Auteur
| 2023
![Cour de cassation (1re chambre), 11/05/2023, C.21.0409.F](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_705312.webp)
Article : texte imprimé
2023
Dans un contrat de concession de vente exclusive, les parties ne peuvent convenir d'une clause résolutoire expresse que pour le cas d'inexécution fautive par l'une des parties de ses engagements, mais non pour un motif étranger à une telle inexécution.
L'arrêt qui, sans constater l'existence d'un manquement contractuel du concessionn...
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