| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°26 - 29 juin 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 31/08/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | p.1147-1191 / 24 cm |
| Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
2023
L'article XX.229, paragraphe 4, du Code de droit économique n'est pas incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le tribunal de l'entreprise peut prononcer à charge des personnes assimilées au failli en vertu du paragraphe 3 de cette disposition une interdiction d'exercer toute fonction conférant le pouvoir d'enga...
Article : texte imprimé
2023
L'O.N.S.S. et le curateur peuvent tenir des administrateurs comme personnellement et solidairement responsables des cotisations sociales et des accessoires dus au moment du prononcé de la faillite si, au cours de la période de cinq ans qui précèdent ce prononcé, ces administrateurs ont été impliqués ...
Article : texte imprimé
2023
Le caractère gratuit de la sûreté personnelle doit s'entendre de l'absence de tout avantage économique, tant direct qu'indirect, que la sûreté personnelle peut retirer en raison de son cautionnement.
Lorsque la caution a pu bénéficier, grâce aux revenus générés et perçus par son cohabitant de fait, le failli, d'...
Article : texte imprimé
2023
En vertu de l'article XX.229, paragraphes 1er et 3, du Code de droit économique, le dirigeant de société, assimilé au failli, peut, en cas de fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite, se voir interdire d'exploiter une entreprise.
Une mesure d'interdiction s'impose à l'égard du dirigeant ...
Article : texte imprimé
2023
La personne qui a effectivement détenu le pouvoir de gérer l'entreprise peut, dans les conditions fixées par l'article XX.225 du Code de droit économique, être déclarée personnellement obligée de tout ou partie des dettes sociales.
Le dirigeant de fait est celui qui, sans avoir été régulièrement nommé, s'est effectivem...
Article : texte imprimé
2023
Sur la base de l'article 77 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites le juge-commissaire a le pouvoir d'ordonner - d'office - une répartition provisionnelle avant clôture de la faillite. Aucun créancier ne peut l'y contraindre. Si le juge-commissaire refuse la demande qui lui est faite par un créancier...
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Mégane Peeters, Auteur ;
Alain Henderickx, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
L'indemnité d'éviction qui a été versée par le commettant à l'agent principal dans la mesure de la clientèle apportée par le sous-agent est susceptible de constituer, dans le chef de l'agent principal, un avantage substantiel.
L'arrêt, qui décide le contraire, ne justifie pas légalement sa décision de dire...
Article : texte imprimé
Manon De Neubourg, Auteur ;
Patrick Kileste, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
Dans un contrat de concession de vente exclusive, les parties ne peuvent convenir d'une clause résolutoire expresse que pour le cas d'inexécution fautive par l'une des parties de ses engagements, mais non pour un motif étranger à une telle inexécution.
L'arrêt qui, sans constater l'existence d'un manquement contractuel du concessionn...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB26/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
