Titre : | Journal des tribunaux - JT, 6948 - 2 septembre 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 02/09/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | P. 425-444 / 32 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Hervé Jacquemin, Auteur ;
Lise-Anne Denis, Auteur
| 2023
"Les contrats de fourniture de « Product-as-a-Service » connaissent un développement croissant, notamment en raison de leur contribution à la transition vers une économie circulaire. L'expression désigne les opérations contractuelles dans lesquelles l'achat d'un bien (et le transfert de propriété) est remplacé par l'utilisation de ce même bien et la fourn...
![Cass. (1re ch.), 1er avril 2022 : Validité des conventions](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_705441.webp)
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2023
"La convention qui crée une situation contraire à une disposition d'ordre public est nulle, fût-elle conclue sous une condition suspensive tendant à supprimer l'illicéité." (Extrait du JT n°6948)
![Cass. (1re ch. N), 10 février 2022 : Office du juge](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_705442.webp)
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2023
"Il résulte du principe dispositif que le juge ne peut ordonner les restitutions consécutives à l'annulation ou à la résolution du contrat lorsqu'aucune demande en ce sens ne lui a été soumise. En revanche, il a la possibilité d'inviter les parties à s'exprimer au sujet de semblable restitutio...
![Observation - L'annulation d'office d'un contrat par le juge : volte-face de la Cour de cassation](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_705443.webp)
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Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur
| 2023
![Cass. (1re ch.), 27 janvier 2022 : Droit judiciaire](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_705445.webp)
Article : texte imprimé
2023
"Une injonction de production de document suppose qu'un document spécifique soit visé. Elle ne permet pas d'obliger une partie à fournir des informations et joindre aux débats tous les documents pertinents en sa possession." (Extrait du JT n°6948)
![Trib. arr. Hainaut, 16 juin 2023 : Articles 624 et 630, alinéa 2, du Code judiciaire](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_705446.webp)
Article : texte imprimé
2023
"Dans les relations entre une entreprise et un consommateur, les dispositions de l'article 624 du Code judiciaire doivent être considérées comme impératives, dès lors qu'elles ont pour but de protéger le consommateur et qu'il n'est pas permis d'y déroger, en application de l'article VI.83 du Code de droit économique.
L'article 630, al...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6948 | Non empruntable | Exclu du prêt |