Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°28 - 8 septembre 2023 - Sécurité sociale |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 14/09/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | p.1243-1279 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour constitutionnelle, 09/02/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_706285.webp)
Article : texte imprimé
2023
1. L'article 1675/15, paragraphe 2, du Code judiciaire ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il permet aux seuls créanciers de communiquer au juge une demande de révocation dans les cinq ans suivant la fin d'un plan de règlement amiable ou judiciaire comportant remise de dettes en principal, alo...
![Cour du travail Bruxelles (10e chambre), 13/01/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_706286.webp)
Article : texte imprimé
2023
Il est irréaliste d'imposer aux institutions de sécurité sociale de formuler des avis approfondis indiquant à l'assuré social la voie à suivre, dès lors qu'un tel avis supposerait un examen complet, tant de la législation que de la situation personnelle de l'intéressé. Telle n'est pas la mission principa...
![Cour du travail Liège, division de Liège (2e chambre G), 10/02/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_706287.webp)
Article : texte imprimé
2023
Seul peut faire l'objet d'une sanction par application de l'article 153, le chômeur qui a perçu ou peut percevoir indûment des allocations du fait d'un manquement de sa part à ses obligations en lien avec une déclaration requise.
En cas d'événement modificatif survenu dans la situation personnelle ou familiale du ch...
![Cour du travail Mons (4e chambre), 17/05/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_706288.webp)
Article : texte imprimé
2023
1. L'associé actif est celui qui non seulement détient une part du capital et en recueille les fruits mais encore exerce au sein de la société une activité non salariée dans le but de faire fructifier le capital qui lui appartient en partie.
La qualification donnée par les parties peu...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Actes de colloque / congrès | JLMB28/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |