| Titre : | Bulletin Juridique & Social, n°712 - Septembre 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/09/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | 24 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
Catherine Brocal, Auteur
| 2023
"Bref commentaire du projet de loi déposé à la Chambre le 23 mai 2023, mettant l’accent sur les principaux changements introduits par la réforme du Code pénal." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2023
"La loi du 7 avril 2023 (M.B., 15 juin 2023), entrée en vigueur le 25 juin 2023, apporte des modifications au régime des biens meubles corporels qui ne peuvent être saisis." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2023
"Un arrêté royal du 11 juin 2023 (M.B., 5 juillet 2023), entré en vigueur le 1 er août 2023, modifie le Code du bien-être au travail en ce qui concerne les conditions d’utilisation des vêtements de travail." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2023
"Toute hausse du revenu d’intégration doit être prise en considération dans la détermination du pécule de médiation, laquelle est d’ordre public." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2023
"Dans un arrêt du 15 février 2023, la Cour du travail de Bruxelles avait à connaître d’une demande visant à obtenir notamment une indemnité compensatoire de préavis, des dommages et intérêts, une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et une indemnité pour licenciement discriminatoire, introduite par un ouvrier à l?...
Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur
| 2023
"La Cour de cassation a rendu, le 14 février 2023 (RG n° P.22.1303.N), un arrêt concernant l’obligation de communiquer son code d’accès informatique lors d’une perquisition." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2023
"Nous attirerons l’attention des lecteurs sur un nouveau règlement du 6 mars 2023 portant exécution de l’article 22, § 2a, de la loi du 11 avril
1995 visant à instituer la Charte de l’assuré social. Ce règlement remplace le règlement du 22 mai 2006 qui est abrogé." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2023
"Dans un arrêt du 21 décembre 2022, la Cour du travail de Bruxelles avait à connaître du licenciement d’un travailleur par une institution bancaire moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis. Le travailleur sollicitait une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et une indemnité de protection liée à l’e...
Article : texte imprimé
Benoit Havet, Auteur
| 2023
"Dans son arrêt du 29 juin 2023, le Conseil d'État a confirmé la légalité des dispositions de l’arrêté royal du 16 septembre 2018 interdisant l’utilisation non professionnelle des herbicides autres qu’à faible risque ou composés de substances naturelles." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Bénédicte Beauduin, Auteur
| 2023
"Chaque rentrée scolaire rime avec des articles dans la presse relatant les questions et inquiétudes des parents autour de la
facture scolaire.
Les conventions internationales imposent en effet à la Belgique de rendre l’enseignement obligatoire gratuit mais, dans la
pratique, on doit constater que le niveau de financement d...
Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur
| 2023
"Ce 20 juillet, a été adopté à la Chambre des représentants un projet de loi visant à moderniser l’état civil. Celui-ci fait suite à la réforme de l’état civil mise en œuvre par la loi du 18 juin 2018. Cette loi a créé la Banque de données des ...
Article : texte imprimé
Gaëlle De Mol, Auteur
| 2023
"En date du 30 avril 2020, le législateur a introduit la possibilité pour les notaires de recevoir des procurations sous forme dématérialisée. Le siège de la matière est réglé aux articles 18 et suivants de la loi contenant l’organisation du notariat et en particulier à l’article 8quinquies." (Source éditeur)
Article : texte imprimé
Rudy Ghyselinck, Auteur
| 2023
"La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt en matière locative dans le cadre de l’application de l’article 6.8, § 1 er , alinéa 2, du Code flamand du logement de 2021" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2023
"Le 25 mai dernier a été adoptée la loi transposant la directive (UE) 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes...
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2023
"Le 28 juin 2023, la Commission européenne a présenté deux propositions visant (i) à ce que les citoyens et les entreprises puissent continuer de disposer de billets et de pièces en euros pour effectuer des paiements dans toute la zone euro et (ii) à définir un cadre pour une possible nouvelle...
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2023
"Depuis le 1 er juillet 2023, les investisseurs non européens doivent notifier à un comité interfédéral de filtrage leurs projets d’investissement dans une entreprise belge active dans un secteur hautement sensible ou susceptible d’affecter la sécurité, l’ordre public ou les intérêts stratégiques des Régions et des Communautés." ...
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2023
"Dans une décision récente, la Chambre Contentieuse de l’Autorité belge de protection des données (APD) ordonne à l’Ordre des pharmaciens d’effacer, du dossier disciplinaire d’une pharmacienne, une réprimande dont elle a fait l’objet cinq ans auparavant." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Gaëtan Zeyen, Auteur
| 2023
"L’exécution d’un contrôle fiscal d’un contribuable entraîne, en règle, la saisie de documents, que ce soit sous format papier ou électronique et, en particulier, parfois de courriers échangés entre le contribuable concerné et son avocat, son comptable ou son réviseur d’entreprise." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur
| 2023
"L’administration vient de publier des commentaires sur la loi du 20 novembre 2022 qui a prolongé les délais de conservation et de prescription en matière de TVA. Compte tenu des conséquences pratiques de ces modifications légales, cette circulaire s’avère être particulièrement intéressante." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Emmanuel Delannoy, Auteur
| 2023
"L’attribution aux associés d’un immeuble provenant d’une société est traitée par les articles 129 et 130 du Code des droits d’enregistrement." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur
| 2023
"La présence d’un établissement stable en TVA peut influencer la localisation d’une opération et la redevabilité de la TVA. Il est donc crucial de
savoir si l’on dispose ou non d’un tel établissement." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur
| 2023
"Les assemblées générales annuelles des sociétés clôturant leur exercice comptable par année civile ont, normalement, toutes eu lieu lors de la parution de cet article. Nous abordons ci-après les possibilités et obligations relatives aux distributions décidées en dehors de l’assemblée générale ordinaire." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Catherine Brocal, Auteur
| 2023
"Commentaire de l’arrêt de la CJUE du 9 mars 2023 1 quant au droit de tiers d’intenter un recours contre la saisie de leurs biens dans le cadre d’une procédure administrative à caractère pénal, la réponse de la Cour différant sous l’angle des droits de douane ou...
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2023
"Autrefois limitée à la circulation ferroviaire, qui constituait à l’époque le seul moyen de transport rapide, l’entrave méchante englobe, depuis la loi du 7 juin 1963, toutes les autres manières de se déplacer et plus largement les atteintes à la liberté d’aller et venir." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Nathalie Wellemans, Auteur
| 2023
"Pour la période 2023-2024, la norme salariale a été fixée à 0 %. Cela veut dire qu’aucune augmentation salariale n’est possible, hormis les indexations et les changements barémiques. Il existe néanmoins des avantages extra-légaux qui peuvent être octroyés sans qu’ils soient pris en compte dans le cal...
Article : texte imprimé
Sabine Garroy, Auteur ;
Xavier Gérard, Auteur ;
Aurélie Soldai, Auteur ;
Camille De Neyer, Collaborateur
| 2023
"Après un premier volume en 2007 (La fiscalité des ASBL), un deuxième ouvrage en 2011 et un troisième opus en 2020, Anthemis propose la nouvelle édition de La fiscalité des ASBL et du secteur non marchand. Dans cette nouvelle livraison, outre une analyse des actualités, le lecteur trouvera deux nouveaux chapitres : un ...
Article : texte imprimé
Jean Van Zuylen, Auteur
| 2023
"Dans un arrêt du 26 mai 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la question de l’application de l’article 1722 de l’ancien Code civil et, partant, de la théorie des risques, lorsque le bailleur est dans l’impossibilité de fournir la jouissance des lie...
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2023
"Dans l’arrêt que nous allons commenter ci-après, la Cour d’appel de Liège rappelle les principes de base de deux concepts bien connus du droit pénal, à savoir la corréité et la préméditation." (Extrait de l'article)
Exemplaires (2)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 712 | Empruntable sur demande | Disponible |
| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 712-23 | Non empruntable | Exclu du prêt |
