| Titre : | Revue générale de droit civil belge - RGDC, 2023-7 - september - septembre 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 19/09/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | p.321-357 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Frederik Peeraer, Auteur
| 2023
§ 1. Introduction
§ 2. Le juge d'office peut-il accorder une restitution non réclamée ?
A. L'objet de la demande, notamment en cas de demande en annulation, dissolution et restitution
B. Jurisprudence antérieure de la Cour de cassation
C. Cass. 4 septembre 2020
D. Cass. 10 février 2022
§ 3. Le tribunal peut-il suggérer à une partie d'élargir l'objet...
Article : texte imprimé
2023
Lorsque, dans un e-mail, l’acheteur (consommateur) indique à ses vendeurs (professionnels) qu’il faut opérer rapidement le chien qu’il a acquis auprès de ces derniers, il s’agit d’une demande de réparation formulée sur la base de l’article 1649quinquies de l’ancien Code civil.
En répo...
Article : texte imprimé
Mathieu Higny, Auteur
| 2023
Introduction
A. Développements législatifs récents
B. Commentaires du jugement du 27 mars 2023 du juge de paix du canton de Dinant
Article : texte imprimé
2023
En vertu de l’article 37 de la loi du 4 février 2020, les décisions d’une assemblée générale de copropriétaires prises avant le 1er septembre 2021 sont régies par les dispositions de l’ancien Code civil.
Conformément à l’article 577-10 de l’ancien Code civil, un copropriétaire peut faire placer des...
Article : texte imprimé
2023
La renonciation au droit de propriété ne se présume pas. Une renonciation tacite peut uniquement être déduite de faits ou d’actes non susceptibles d’une autre interprétation.
Du fait que dès la période d’exécution de travaux pour la construction d’un carport et auvent sur une p...
Article : texte imprimé
2023
Un contrat de vente d’un bien de consommation conclu le 6 avril 2021 est régi par les articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil, tels qu’ils étaient rédigés avant leur modification par la loi du 20 mars 2022.
Le vendeur répond en principe vis-à-vis du consommateur de tout déf...
Article : texte imprimé
2023
Le contrat d’entreprise soumis à la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction qui ne comprend pas les mentions exigées par l’article 7 de cette loi est nul. La nullité peut être soulevée jusqu’a...
Article : texte imprimé
2023
En vertu de l’article 2 C. civ., « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. Par conséquent, le juge ne peut donner suite à une convention dont l’objet est contraire à l’ordre public ».
La Cour de cass...
Article : texte imprimé
2023
Il suit du principe général du droit relatif à l’autonomie des parties à la procédure ou du principe dispositif que le juge ne peut statuer sur la restitution d’une prestation après annulation ou résolution d’un contrat si aucune action en restitution n’a été intentée ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2023-7 | Non empruntable | Exclu du prêt |
