| Titre : | Bulletin des assurances, 424 - septembre 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 28/09/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | p.281-372 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Florine De Ridder, Auteur
| 2023
La loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé a été publiée au Moniteur belge du 15 décembre 2022 (ci-après, « la Loi »). Elle impose notamment aux entités juridiques du secteu...
Article : texte imprimé
2023
En vertu de l’article 1108 de l’ancien Code civil, le consentement de la partie qui s’oblige est une condition essentielle de la validité d’une convention.
Ce consentement, exprès ou tacite, requiert la connaissance effective ou, à tout le moins, la possibilité de prendre d’une manière effec...
Article : texte imprimé
2023
L’assurée a omis de déclarer sa consommation d’alcool le soir de l’accident et son intoxication alcoolique au moment de l’accident, dans l’intention frauduleuse de tromper l’assureur, sachant qu’un assureur correctement informé ne procéderait dans ce cas pas spontanément à l’indemnisation du propri?...
Article : texte imprimé
2023
L’assuré doit fournir la preuve que le risque assuré s’est réalisé pour que l’assureur puisse être condamné à verser le montant assuré. La preuve d’un vol étant difficile à apporter, celui-ci est interprété de manière souple. Si la déclaration à la police a eu lieu...
Article : texte imprimé
2023
Il y a surassurance toutes les fois que l’assurance est supérieure au risque qu’elle couvre. Si l’assuré est de bonne foi, l’assurance est réduite à concurrence de la valeur réelle de l’objet assuré. Dans le cas contraire, l’assurance est nulle pour le tout.
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Article : texte imprimé
2023
L’assureur ne produit aucun exemplaire signé des conditions particulières. En l’absence d’écrit il convient d’examiner s’il existe un commencement de preuve par écrit émanant de l’assuré ou un aveu dans son chef.
C’est à tort que le premier juge a pu considér...
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2023
Lorsque les conditions générales ne sont pas matériellement jointes au contrat mais font partie d’un document distinct remis au cocontractant, il y a lieu d’y faire référence dans le corps du contrat ou dans les conditions particulières en précisant qu’elles lui sont applicables.
Le contrat n...
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2023
Il ne peut être décrété que l’allègement de preuve dont bénéficie l’assuré, dans le cadre d’une assurance vol, serait, en règle, exclu pour la problématique de l’étendue du sinistre voire, plus particulièrement, pour la preuve de la « détention des objets déclarés volés » o...
Article : texte imprimé
2023
La clause dont se prévaut la partie défenderesse sanctionne un manquement de l’assuré à ses obligations. Elle doit donc s’analyser comme une clause de déchéance de telle sorte qu’il appartient à l’assureur de démontrer la réalité du manquement de l’assuré.
L’exclusion générale ...
Article : texte imprimé
2023
Il incombe au demandeur en réparation d’établir l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu’il s’est réalisé concrètement ; ce lien suppose que, sans la faute, le dommage n’eût pu se produire tel qu’il s’est réalisé.
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Article : texte imprimé
2023
Le juge du fond apprécie en fait l’existence d’un dommage causé par un acte illicite et le montant destiné à le réparer intégralement. Il peut recourir à une évaluation ex aequo et bono s’il indique la raison pour laquelle le mode de calcul proposé par la...
Article : texte imprimé
2023
Un patient s’adresse à son médecin généraliste pour un traitement et un suivi de son état de santé. Si un examen diagnostique/préventif est prescrit dans le cadre de ce traitement et de ce suivi (même si c’est à la demande du patient), c’est en règle ...
Article : texte imprimé
2023
Un appareil a été mis sur le marché alors qu’il ne répond pas à la sécurité que l’utilisateur est raisonnablement en droit d’attendre.
Un produit sûr est, conformément à l’article I.10.,2 du Code de droit économique, tout produit qui, dans des conditions d’utilisation n...
Article : texte imprimé
2023
La victime était, au moment de l’accident, le gardien du bélier qui l’a attaqué et qui l’a blessé tellement grièvement qu’il a succombé à ses blessures. Étant donné le transfert de la garde de l’animal, son propriétaire ne pouvait pas être tenu responsable...
Article : texte imprimé
2023
Les obligations d’information précontractuelle, qui découlent de l’article 577-11, § 1er, du Code civil, impliquent que le copropriétaire sortant est obligé de communiquer toutes les informations actuelles au nouveau copropriétaire.
Si, peu de temps avant le transfert envisagé d’un appartement par l’assemblée générale, il était ...
Article : texte imprimé
2023
Sommaire 1
Au cours d’un stage durant les vacances, un enfant lance un bâton dans l’œil d’un autre enfant et le blesse grièvement.
L’article 1384, alinéa 4, de l’ancien Code civil présume la faute de l’instituteur ou de l’artisan lorsque l’élève dont ils assume...
Article : texte imprimé
2023
La preuve indirecte du vice est admise. Elle consiste à démontrer que le préjudice tel qu’il s’est produit n’aurait pas eu lieu si le vice de la chose n’avait pas existé, ce qui implique que d’autres causes doivent pouvoir être exclues.
La circonstance qu...
Article : texte imprimé
2023
Sommaire 1
L’article 8 de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances consacre le droit des tiers à obtenir l’indemnisation des dommages corporels et des dégâts matériels caus?...
Article : texte imprimé
2023
L’architecte chargé d’une mission partielle a commis une faute professionnelle en ne vérifiant pas que l’entrepreneur choisi par le maître de l’ouvrage disposait des accès à la profession pour réaliser les travaux litigieux et en donnant l’autorisation de commencer ceux-ci sans s’assurer q...
Article : texte imprimé
2023
Le référé est une procédure d’exception qui ne peut être appliquée que si les conditions de l’article 584 du Code judiciaire sont remplies. Il doit notamment être question d’urgence.
L’urgence constitue une composante tant de la compétence matérielle du juge des référés que du fond...
Article : texte imprimé
2023
Un psychiatre prescrit une thérapie EMDR chez un psychologue, avec un accompagnement complémentaire chez le psychologue. Cette prescription a lieu dans le cadre d’une stabilisation et d’une assistance au patient. Au début de la thérapie EMDR chez le psychologue, le patient signe une convention d’accompagnement reprenant tou...
Article : texte imprimé
2023
Le devoir de conseil de l’intermédiaire consiste à orienter le client dans le choix de telle ou telle police auprès de l’une ou l’autre compagnie, après avoir apporté au client toutes les informations nécessaires et avoir établi une comparaison des coûts et mérites de chaque police envis...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 424 | Non empruntable | Exclu du prêt |
