| Titre : | Journal des tribunaux - JT, 6952 - 30 septembre 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 30/09/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 501-520 / 32 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Pauline Knaepen, Auteur
| 2023
"On constate que l'article 704, § 2, du Code judiciaire, siège de la requête qualifiée de « déformalisée », a pu faire l'objet de nombreux écrits au cours des années 1970. L'intérêt pour ce mode introductif d'instance fut ensuite relativement délaissé. Il est sans doute vrai qu'il n'intéresse, au fond, qu'une infime partie des jurist...
Article : texte imprimé
Johan Van De Voorde, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Si le tribunal, siégeant en région de langue néerlandaise, constate que le prévenu ne remplit pas la condition de ne connaître que le français ou de s'exprimer plus facilement dans cette langue, il doit rejeter la demande de renvoi d'un tribunal à un autre siégeant en français.
S'il appa...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023
"Pour déclarer recevable l'appel formé par le ministère public contre une décision civile à laquelle il n'était pas partie, la Cour ne peut se limiter à faire le constat d'une violation abstraite d'une règle de droit, fût-elle d'ordre public, par la décision querellée. Ce droit d'appel requiert que l...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6952 | Non empruntable | Exclu du prêt |
