Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°31 - 29 septembre 2023 - Droit pénal et procédure pénale |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 02/10/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | p.1379-1415 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour de cassation (2e chambre), 28/06/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_707569.webp)
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2023
La peine d'emprisonnement d'un an au maximum qui conditionne la possibilité d'octroi de la peine de surveillance électronique est celle que le juge appliquerait aux faits déclarés établis dans le chef du prévenu et non celle que la loi prévoit pour cette infraction. (Extrait de JLMB, 31/2023, p.1380)
![Cour de cassation (2e chambre), 28/06/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_707570.webp)
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2023
1. Renseigner les parties quant à l'exécution de l'emprisonnement infligé au prévenu est une obligation dont l'article 195, alinéa 9, du Code d'instruction criminelle qui la prévoit ne précise ni la portée, ni l'objet, ni l'étendue. Il s'agit d'une obligation à caractère général et non prévue à peine de nullité...
![Cour d'appel Liège (4e chambre), 26/04/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_707573.webp)
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2023
1. L'incrimination des actes préparatoires en matière de drogues permet d'étendre la répression au-delà de la tentative. L'acte préparatoire est l'acte par lequel un individu se donne les moyens de commettre une infraction, mais sans que l'acte ne manifeste l'intention certaine de réaliser l'infraction ou qu'il ne traduise un d?...
![Cour d'appel Liège (4e chambre), 24/05/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_707577.webp)
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2023
1. La juridiction d'appel a la possibilité de statuer d'office si les faits d'une prévention déterminée sont établis, même lorsqu'un prévenu ou le ministère public n'a pas désigné comme grief la culpabilité de cette prévention, à condition qu'une disposition sur le plan pénal de la décision attaquée qui ...
![Cour d'appel Liège (4e chambre), 12/06/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_707578.webp)
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2023
La circonstance pour le ministère public de retenir l'existence de deux circonstances aggravantes pour un même fait ne peut justifier, en droit, de retenir deux préventions distinctes dans le chef d'un prévenu et aboutir à ce que celui-ci soit, éventuellement, déclaré coupable de la commission de deux faits ...
![Cour de cassation (2e chambre), 15/02/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_707579.webp)
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2023
1. Le procureur du Roi est habilité à désigner un expert fiscal ou comptable et à lui soumettre l'ensemble du dossier répressif. Il peut charger ce conseil technique d'analyser et de commenter le dossier répressif dans son ensemble, ainsi que les pièces qu'il contient, afin de donner un avis suscepti...
![Cour de cassation (2e chambre), 01/03/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_707586.webp)
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2023
1. En vertu de l'article 425, paragraphe 1er, du Code d'instruction criminelle, la déclaration de pourvoi doit être faite et signée, pour le prévenu ou l'accusé, par un avocat titulaire d'une attestation de formation à la procédure en cassation. Le pourvoi formé par déclaration de l'accusé au greffe de la p...
![Cour de cassation (chambre des vacations), 04/07/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_707587.webp)
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2023
1. La condition d'absolue nécessité pour la sécurité publique de décerner un mandat d'arrêt doit être appréciée en fonction de la possibilité offerte au juge d'instruction d'ordonner des mesures alternatives, étant la libération sous caution ou sous conditions.
2. L'absolue nécessité pour la sécurité publique de recourir à la contrainte ...
![Cour d'appel Liège (6e chambre), 18/02/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_707588.webp)
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2023
1. De simples considérations d'enquêteurs qui ne se fondent sur aucun élément objectif sont dépourvues de force probante, de sorte qu'elles ne pourront servir à asseoir la conviction du juge. Au demeurant, ces mêmes considérations d'enquêteurs ne sauraient constituer une violation irrémédiable de la présomption d'innocence dès lors qu'elle...
![Cour d'appel Liège (chambre des mises en accusations), 27/03/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_707589.webp)
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2023
Les mesures provisoires coronavirus prises par la loi du 20 mai 2020 qui permettaient notamment le dépôt de requêtes en accomplissement de devoirs complémentaires sur la base de l'article 61quinquies n'ont pas été intégrées dans le nouveau texte de l'article 1er de l'arrêté royal du 16 juin 2016 tel que modifié par l'ar...
![Cour d'appel Bruxelles (12e chambre), 07/04/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_707590.webp)
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2023
1. À moins qu'il soit fugitif ou latitant, le respect dû aux droits de la défense requiert, en règle, que le suspect ou l'inculpé soit entendu concernant les éléments à charge au cours de l'information ou de l'instruction, ou, à tout le moins, qu'il en reçoive l'occasion. L'absence d'audition de ...
![Cour d'appel Bruxelles (4e chambre), 23/05/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_707591.webp)
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2023
L'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle dispose que la partie civile peut être condamnée envers le prévenu à l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire lorsque, en l'absence de tout recours du ministère public, du prévenu ou du civilement responsable, elle a interjeté appel et succ...
![Cour d'appel Liège (6e chambre), 22/06/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_707592.webp)
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2023
Le délai de prescription de l'action publique est, à l'expiration du délai ordinaire d'opposition, suspendu et remplacé par le délai de prescription de la peine. Le délai suspendu ne reprend son cours qu'à la date de l'opposition, déclarée recevable, formée contre le jugement rendu par défaut. Il s'ensuit qu'une ...
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