Titre : | Journal de droit fiscal, septembre-octobre 2022 - septembre-octobre 2022 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 05/10/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | p.263-326 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Doctrine: Application du principe de bonne administration à l’interprétation administrative d’une disposition fiscale](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_708380.webp)
Article : texte imprimé
Jacques Malherbe, Auteur
| 2023
En Belgique, si l’application des principes de bonne administration en droit fiscal a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 1992 (2), elle n’est pas, comme Athéna, sortie toute armée de la cuisse de Jupiter Les civilistes étaient traditionnellement opposés à l’acceptation d...
![Cour de cassation (1re ch.), 4 juin 2021, F.20.0049.N](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_708381.webp)
Article : texte imprimé
2023
L’interprétation que l’administration fiscale nationale adopte dans ses directives et applique dans la pratique peut avoir pour effet qu’une disposition fiscale ne répond pas aux exigences de prévisibilité et de sécurité juridique contenues à l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvega...
![Cour d’appel de Gand (5e chambre), 5 novembre 2019, 2018/AR/459](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_708382.webp)
Article : texte imprimé
2023
I. La Convention belgo-coréenne prévoit l’imputation sur l’impôt belge d’une quotité forfaitaire d’impôt étranger de 20 % du montant des intérêts de source coréenne à condition qu’une retenue à la source ait été perçue en Corée. Le commentaire administratif et la circulaire applicable prévoi...
![Cour d’appel de Gand (5e chambre), 15 novembre 2022, 2021/AR/1093](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_708383.webp)
Article : texte imprimé
2023
I. Une réduction proportionnelle du revenu cadastral et par conséquent du précompte immobilier est accordée en cas d’inactivité ou d’improductivité d’un immeuble bâti et/ou du matériel et de l’outillage d’un contribuable représentant au moins 25 % du revenu cadastral dès lors que cette inactivit...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 9-10 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |