Titre : | Chroniques de droit social - CDS, 7/2023 - septembre/september 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 05/10/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | p.361-420 / 30 cm |
Langues: | Français ; Néerlandais |
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Article : texte imprimé
Rechtsleer: Toezicht op de werknemer in een telewerkcontext: naar een balans tussen gezag en privacy
Sara Huybrechts, Auteur
| 2023
La crise du coronavirus a posé de nombreux défis au monde du travail. Les employeurs et les employés ont été placés, sans y être préparés et involontairement, dans la plus grande expérience de télétravail jamais réalisée. Très vite, toutes sortes de questions se posent sur l’organisation pratique d...
![Cass. (3e ch.), 12 décembre 2022, C.18.0533.F](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_708324.webp)
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2023
Des articles 6, § 4, et G de la Charte sociale européenne révisée et de l'annexe à la Charte concernant cet article 6, § 4, il ressort que les travailleurs ont le droit de grève et que ce droit peut faire l'objet de restrictions.
Toute grève n'exclut pas le lien de subordination. La décision de...
![Cass. (3e ch.), 15 mai 2023, S.22.0038.F](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_708327.webp)
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2023
La protection des membres de la délégation syndicale, instaurée par la CCT du 21 septembre 2015 fixant le statut des délégations syndicales, conclue au sein de la commission paritaire n° 311 des grandes entreprises de détail, ne s'étend pas au délégué suppléant aussi longtemps qu'il ne remplace pas un délégué effectif...
![Cour Trav. Bruxelles (6e ch.), 17 décembre 2020, 2017/AB/535](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_708328.webp)
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2023
Une association, de droit ou de fait, n'a pas d'intérêt propre à agir pour défendre les droits individuels de ses membres. Une centrale syndicale sectorielle, en l'occurrence celle des travailleurs de l'alimentation et de l'hôtellerie, peut certes agir pour la défense des droits que ses membres puisent dans les conven...
![Arbh. Antwerpen (afd. Hasselt, 2e k.) 19 oktober 2022, 2022/AH/25](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_708329.webp)
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2023
Un employeur n'est pas le porteur des critères protégés au sens des lois anti-discrimination ; seules les personnes qui peuvent se prétendre victimes d'une discrimination ont un droit d'action. Ainsi, un employeur ne peut pas invoquer la nullité d'une disposition d'une convention collective sectorielle au motif qu'elle créerait une discrimination indi...
![Cour Trav. Liège (div. Namur, 6e ch.), 15 décembre 2022, 2022/AN/160](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_708330.webp)
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2023
Lorsqu'au cours de la procédure de reconnaissance du motif grave, le travailleur protégé perd sa protection, la procédure ne perd pas pour autant son objet ; il appartient à l'employeur de la poursuivre.
Le fait de gifler un collègue constitue une faute. Cette faute ne constitue pas un motif grave lors...
![Cour Trav. Bruxelles (6e ch.), 20 juin 2023, 2020/AB/67](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_708331.webp)
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2023
Les invectives et insultes qu'un agent pénitentiaire en incapacité de travail mais revenu participer à un piquet de grève aurait adressées à deux autres agents qui sortaient de la prison après leur travail ont eu lieu à un moment où aucun des trois agents n'exécutait son travail. Elles n'ent...
![Rb. Oost-Vlaanderen (afd. Gent, voorz.) 14 juni 2023, 23/17/C](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_708332.webp)
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2023
L'employeur ne justifie pas à suffisance le recours à la requête unilatérale pour mettre fin à des piquets de grève. (Extrait de Chr.D.S., 7/2023, p.390)
![Cour européenne des droits de l’homme (3e sect.), 3 septembre 2020, n° 57.462/19, Yacob Mahi c. Belgique](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_708333.webp)
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2023
Étant symbole d'autorité pour ses élèves, un enseignant a des devoirs particuliers qui valent aussi dans une certaine mesure pour ses activités en dehors de l'école. Les propos qu'un professeur a tenus dans une lettre rendue publique, en dehors de l'exercice de ses fonctions, mais au sujet du rô...
![Cass. (3e ch.), 30 janvier 2023, S.22.0041.F](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_708334.webp)
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2023
Le travailleur lié par un contrat de travail ou d'apprentissage à la date de la faillite, dont le contrat n'est pas rompu mais dont l'activité est interrompue suite à la faillite et qui, au moment de la reprise de l'actif, se trouve lié contractuellement avec le repreneur, a dro...
![Cass. (3e k.) 6 februari 2023, S.18.0095.N](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_708335.webp)
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2023
En refusant d'inclure dans l'appréciation de la gravité des faits invoqués comme motif grave dans le chef du travailleur, et qui sont établis, le préjudice important invoqué par l'employeur, le juge méconnaît la notion de motif grave. (Extrait de Chr.D.S., 7/2023, p.397)
![Cass. (3e ch.), 13 février 2023, S.22.0078.F](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_708336.webp)
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2023
Le droit étranger est appliqué selon l'interprétation reçue à l'étranger. En vertu de l'article 15, § 1er, du Code de droit international privé, qui est d'application générale, le juge belge ne peut appliquer la loi luxembourgeoise relative au contrat de travail dans une interprétation différente de celle qu'elle reçoit au Luxe...
![Cass. (3e ch.), 24 avril 2023, S.22.0086.F](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_708337.webp)
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2023
La présomption d'un contrat de travail à temps plein, prévue par l'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, n'est pas établie au profit du travailleur mais à celui de l'ONSS, en vue de la perception et du recouvrement des c...
![Arbh. Antwerpen (afd. Antwerpen, 2e k.) 22 december 2021, 2021/AA/14](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_708338.webp)
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2023
Lorsqu'un employeur ne propose pas de reclassement (outplacement) après un licenciement pour motif grave et que ce motif n'est pas reconnu par le tribunal, la travailleuse a droit à l'indemnité de congé sans qu'en soit déduite la rémunération de quatre semaines, due en échange de la valeur de l'outplacement....
![Arbh. Antwerpen (afd. Hasselt, 3e k.) 23 december 2021, 2020/AH/208](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_708339.webp)
Article : texte imprimé
2023
Lorsque la travailleuse est occupée par un employeur qui exploite une entreprise de restauration et qui transfère à une autre entreprise le contrat de bail avec le fonds de commerce et le contrat d'achat de boissons, le contrat de travail est automatiquement transféré à cette autre entreprise en ver...
![Arbh. Antwerpen (afd. Antwerpen, 3e k.) 18 januari 2022, 2020/AA/496](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_708340.webp)
Article : texte imprimé
2023
Le travailleur qui donne un contre-préavis conserve le droit de demander les raisons de son licenciement en application de la CCT n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement. S'il n'obtient pas de réponse dans le délai, il a droit à une amende civile forfaitaire.
De même, le travailleu...
![Arbrb. Gent (afd. Aalst, kortg.) 8 februari 2023, 22/724/A](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_708341.webp)
Article : texte imprimé
2023
Se rend coupable de discrimination en raison d'une caractéristique physique, l'employeur qui engage une personne qui, en période de confinement, portait le masque pendant toute la procédure d'embauche, et l'a gardé en début d'emploi, mais qui la licencie lorsqu'il se rend compte qu'elle a une déformation de la bouche. (Ex...
Exemplaires (1)
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