Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°32 - 6 octobre 2023 - Obligations et contrats |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 10/10/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | p.1419-1463 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour d'appel Mons (16e chambre), 02/06/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_708245.webp)
Article : texte imprimé
2023
1. Le dol n'est pas établi dès lors que le vendeur ne connaissait pas le vice allégué. Le fait que le vendeur soit carrossier n'est pas relevant dès lors que son expertise en matière mécanique n'est pas établie et que selon l'expert lui-même, qui avait expertisé le véhicule ...
![Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 03/06/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_708246.webp)
Article : texte imprimé
2023
En matière de contrat d'architecture, les modifications du programme n'entrent pas dans les prévisions de l'article du contrat relatif aux prestations supplémentaires. En l'absence de convention expresse en ce sens, il n'y a pas lieu de cumuler les honoraires correspondant aux esquisses successives relevant de programmes différents imaginés dan...
![Cour d'appel Mons (1re chambre), 26/06/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_708248.webp)
Article : texte imprimé
2023
La force majeure, qui empêche une partie de remplir ses obligations, suspend l'exécution de tous les engagements nés d'un contrat synallagmatique, lorsque cet empêchement n'est que temporaire et que le contrat peut encore être utilement exécuté après le délai convenu.
La jouissance promise au preneur s'apprécie au reg...
![Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (17e chambre), 22/08/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_708249.webp)
Article : texte imprimé
2023
1. Le partage d'une formule commerciale est au coeur de la définition de l'accord de partenariat commercial. Revêt dès lors bien cette qualification au sens des articles X.26 et suivants du Code de droit économique, la relation contractuelle dont les caractéristiques démontrent, en l'espèce, l'octroi du droit d'utiliser la formule comme...
![Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (17e chambre), 17/11/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_708250.webp)
Article : texte imprimé
2023
1. Pour pouvoir obtenir le paiement de la rémunération, il incombe à l'agent immobilier chargé d'une mission de location exclusive de démontrer que son client a signé un bail avec un candidat locataire qu'elle lui a présenté dans le cadre de l'exécution de sa mission.
2. La reconduction (ou renouvellement) tac...
![Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (17e chambre), 19/01/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_708251.webp)
Article : texte imprimé
2023
1. Le « contrat-cadre » peut se définir comme un dispositif contractuel qui pose les principes généraux d'une relation d'affaires et inscrit des modalités convenues à l'avance en vue de permettre, ultérieurement, entre parties, la conclusion rapide de contrats d'application, auxquels ces modalités s'appliqueront. Si un contrat-cadre peut figurer dans des conditions gén...
Exemplaires (1)
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