| Titre : | Revue trimestrielle de droit familial, 1/2023 - 1/2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 12/10/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | 270 p. / 23 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
Mona Giacometti, Auteur
| 2023
Le 1er juin 2022, le nouveau droit pénal sexuel introduit par la loi du 21 mars 2022 (1) entrait en vigueur. Si une réforme de l’ensemble de notre (vieux) Code pénal (adopté en 1867) est actuellement à l’examen (2), la lutte contre les infractions sexuelles a été identifiée comme une priorité absolu...
Article : texte imprimé
2023
Les articles 3, § 3, et 37 du Code de droit international privé ne violent pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, combinés avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que l’enfant réfugié d’origine somalienne né en Belgique de parents également réfugiés e...
Article : texte imprimé
Delphine Thienpont, Auteur
| 2023
Dans cette affaire relative à la détermination du nom de deux enfants réfugiés d’origine somalienne résidant en Belgique, la Cour constitutionnelle s’est livrée à un examen de compatibilité des articles 3, § 3 et 37 du CODIP avec plusieurs dispositions de la Constitution et de la CEDH. Si la conclusion à ...
Article : texte imprimé
2023
En confiant au Roi le soin de compléter la liste de faits personnels graves qu’il avait lui-même élaborée dans l’article 1er, § 2, alinéa 1er, 4°, du Code de la nationalité belge, le législateur a entendu que cette liste et celle que dresserait le Roi forment l’énumération limitative d...
Article : texte imprimé
2023
L’intérêt de l’enfant mentionné dans l’article 22bis, alinéa 4, de la Constitution ne saurait être considéré indépendamment des droits de l’enfant, garantis notamment par la Convention relative aux droits de l’enfant et, en ce qui concerne l’adoption des enfants, par la Convention européenne du 27 novem...
Article : texte imprimé
2023
L’article 344-3, 1° et 2°, de l’ancien Code civil, tel qu’il a été inséré par la loi du 20 février 2017, permet exclusivement l’adoption d’un enfant par l’ancien partenaire du parent légal, avec maintien des liens juridiques entre cet enfant et la famille de ce parent lég...
Article : texte imprimé
Laura Cohen, Auteur
| 2023
Il est des interventions législatives dont on salue la portée salvatrice et féconde : la loi du 20 février 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne l’adoption (1) n’en fait – malheureusement et assurément – pas partie.
2. Le dessein premier du législateur était pourtant louable, à savoir tirer enseignement de deux c...
Article : texte imprimé
2023
La reconnaissance d’un enfant a une cause inadmissible et est donc totalement nulle lorsqu’elle vise à utiliser les règles de la filiation contrairement au but pour lequel elles ont été établies, à savoir uniquement dans le but d’obtenir un avantage en matière de séjour li...
Article : texte imprimé
2023
Il suit d’une interprétation conforme à la Constitution de l’article 330, § 1er, de l’ancien Code civil, tel qu’il est compris par la Cour constitutionnelle, que la fin de non-recevoir pour cause de possession d’état qu’il prévoit n’a pas un caractère absolu et qu...
Article : texte imprimé
2023
La Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 133/2021 du 7 octobre 2021, a jugé que l’article 348-11 de l’ancien Code civil, tel que modifié par l’article 8 de la loi du 20 février 2017, ne viole pas les articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, en ce que, sauf dans les cas o?...
Article : texte imprimé
2023
L’article 62, § 1er, du Code de droit international privé belge prévoit sans ambiguïté que l’établissement d’un lien de filiation à l’égard d’une personne est soumis à la loi de l’État dont cette personne avait la nationalité à la date de la naissance de l...
Article : texte imprimé
2023
Il est établi par l’expertise génétique ordonnée par la cour que l’appelant est bien le père biologique de l’enfant. En l’espèce, rien ne permet de réduire les intentions de l’appelant à l’égard de l’enfant à un avantage en matière de séjo...
Article : texte imprimé
2023
C’est à bon droit que le premier juge a considéré que l’enfant n’avait pas la possession d’état à l’égard de l’auteur de la reconnaissance. En l’espèce, les parties se sont séparées peu de temps après la naissance de l’enfant. M?...
Article : texte imprimé
2023
La cour considère que l’erreur est à tout le moins établie dans le chef de l’appelant, vu l’ensemble des circonstances concrètes de la cause. Celui-ci a légitimement pu croire qu’il était le père de l’enfant à naître lorsqu’il l’a reconnu deux mo...
Article : texte imprimé
2023
La cour rappelle qu’en son arrêt du 5 décembre 2019, elle a considéré que les explications variables de l’appelant (de nationalité roumaine) concernant les circonstances de la conception de l’enfant et l’accouchement « sous X » en France de la mère n’étaient pas crédibles, et que dès l...
Article : texte imprimé
2023
La demande ayant pour objet de contester la reconnaissance par acte volontaire établie par le demandeur est régie par la loi de la nationalité de celui-ci (art. 62 CODIP). En vertu de l’article 160 du Code de la famille marocain, la reconnaissance de paternité peut être contestée par toute personn...
Article : texte imprimé
2023
La jurisprudence de la Cour constitutionnelle permet désormais au juge de prendre en considération l’intérêt de l’enfant dans le cadre d’une action en recherche de paternité introduite par la mère à l’encontre du père biologique de l’enfant si ce dernier s’oppose à l’étab...
Article : texte imprimé
2023
La demande d’établissement de la filiation paternelle introduite conjointement par les parents est régie par la loi nationale du père (art. 62 CODIP). Lorsque le certificat de résidence délivré par les autorités belges à propos d’un demandeur d’asile comporte la mention « d’origine palestinienne » en raison...
Article : texte imprimé
2023
Pour s’opposer à la reconnaissance par le père biologique, la mère invoque de la violence et des assuétudes dans son chef, son non-investissement dans la vie de l’enfant et ses inquiétudes pour le futur. Le tribunal relève qu’il est admis que le demandeur n’a jamais c...
Article : texte imprimé
2023
En présence d’un élément d’extranéité, le tribunal doit d’office vérifier sa compétence internationale à connaître de la demande lui soumise. Il faut relever que le règlement Bruxelles IIbis ne s’applique pas au contentieux de la filiation ; par voie de conséquence, il convient de se ...
Article : texte imprimé
2023
La preuve de la filiation biologique du demandeur est rapportée à suffisance par l’aveu, non collusoire, des parties présentes et représentées à l’audience. L’aveu non collusoire est par ailleurs conforté par les relations entretenues par les parties durant la période légale de conception, étant en...
Article : texte imprimé
2023
La demande tendant à l’établissement de la paternité du défendeur qui a la nationalité congolaise, il y a lieu de faire application du droit congolais conformément à l’article 62, § 1er, alinéa 1er, du Code de droit international privé. Le ministère public invoque la faculté d’opposition lui o...
Article : texte imprimé
2023
Les droits alimentaires étendus que consacre l’article 203, § 1er, de l’ancien Code civil, sont inséparables de la personne du créancier, qui seul peut exercer l’action qui les protège. L’article 12 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ne déroge pas à ce caractère person...
Article : texte imprimé
2023
En vertu de l’article 203 de l’ancien Code civil, les père et mère sont tenus d’assumer l’entretien de leurs enfants à proportion de leurs facultés, lesquelles s’entendent de leurs revenus professionnels, mobiliers et immobiliers, ainsi que de tous les avantages et autres moyens qui assurent l...
Article : texte imprimé
Nathalie Dandoy, Auteur
| 2023
À première vue, cet arrêt tranche avec la jurisprudence habituelle qui consiste à considérer que lorsqu’un débiteur d’aliments se trouve privé de revenus en raison de sa seule faute – et notamment s’il est incarcéré – il convient de tenir compte, dans son chef, des revenus dont i...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 1/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
