| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2023-2024. Nummer 7 - 14 oktober 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 14/10/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 241-280 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
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Article : texte imprimé
Frederic Eggermont, Auteur
| 2023
"Cet aperçu de la jurisprudence comprend une sélection d'arrêts des chambres néerlandophones du Conseil d'État, rendus au cours de l'année judiciaire 2021-22, qui peuvent être considérés dans le contexte de la protection juridique contre le gouvernement." (Extrait de RW 2023-2024/7)
Article : texte imprimé
2023
"Lorsque la preuve par écrit est exigée et qu'il n'y a qu'un commencement de preuve par écrit, ce dernier peut être corroboré par d'autres moyens de preuve qui doivent être externes à l'écrit duquel est tiré le commencement de preuve (art. 1347 anc. C. civ. et 8.13 C. civ.)." (Extrait d...
Article : texte imprimé
2023
"Les intérêts en matière de TVA ne sont pas une sanction pénale au sens de l'article 6 CEDH. Les intérêts en matière de TVA ont, d'une part, une fonction compensatoire et doivent, d'autre part, inciter l'assujetti à reverser en temps utile la TVA due au Trésor. Ils ne vise...
Article : texte imprimé
2023
"a) L'article 442bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle (CIC) dispose que, s'il a été établi par un arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou des protocoles additionnels, ont été ...
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2023
"1. a) Le droit à l'assistance d'un avocat couplé à l'obligation d'informer le suspect de ses droits, au droit de se taire et au fait que nul n'est tenu de s'auto-incriminer, sont des droits qui valent in personam et, par conséquent, qui ne peuvent en principe être invoqués que par ...
Article : texte imprimé
2023
"En vertu de l'article 29bis, § 1er, alinéa 6, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les victimes âgées de plus de 14 ans qui ont voulu l'accident et ses conséquences ne peuvent se prévaloir des règles d'indemnisation telles que prévues à ...
Article : texte imprimé
2023
"1. Le juge saisi d'une demande en réparation du dommage résultant d'un avantage non acquis ou d'un préjudice subi, qui accorde une indemnité pour la perte d'une chance de se procurer ledit avantage ou d'éviter ledit préjudice, ne modifie pas l'objet de la demande, dès lors qu'il respecte les dro...
Article : texte imprimé
2023
"La charge de la preuve que les conditions de l'action de in rem verso sont remplies incombe à l'appauvri qui l'introduit.
Le principe général du droit suivant lequel les parties au procès sont tenues de collaborer loyalement à l'administration de la preuve implique cependant que, lorsque l'appauvri, en tant...
Article : texte imprimé
2023
"La dispense d'interdiction de fertiliser visée à l'article 41bis, § 2, alinéa 1er, du décret flamand du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles résulte de cette disposition elle-même et des circonstances de fait, sans qu'à cette fin une demande doiv...
Article : texte imprimé
2023
"La partie qui sollicite la résolution d'une donation qu'elle a faite parce que le donataire n'a pas rempli la charge sous laquelle la donation avait été faite, supporte la charge de la preuve de la prétendue charge qui aurait été convenue à l'occasion de la donation. Une telle char...
Article : texte imprimé
2023
"En application de l'article 1326 de l'ancien Code civil, les parties qui s'engagent à payer une somme d'argent ou une chose appréciable doivent soit rédiger un document écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, soit, outre la signature, apposer également sur l'écrit la mention « bon pour » ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/7 | Non empruntable | Exclu du prêt |
