Titre : | Le fiscologue, N°1807 - 13.10.2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 13/10/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Jan Van Dyck, Auteur
| 2023
"Le ministre des Finances souffle le chaud et le froid. D'une part, il admet qu'une personne a toujours droit à la réduction d'impôt pour bornes de recharge si elle en installe une elle-même, même si, le cas échéant, elle a déjà indirectement bénéficié de la réduction d'imp...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur
| 2023
"En Région flamande, le maintien de l'exonération de l'impôt de donation sur la donation d'actions ou de parts d'une société familiale est soumis à une condition de continuité liée à une conservation temporaire du capital ou des fonds propres. La Cour d'appel de Gand vient de rendre un arrêt particu...
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Ivan Massin, Auteur
| 2023
"Les prestations de services se rapportant à l'importation de biens, telles que les services de transport, sont exemptées de la TVA si leur "valeur" est incluse dans la base d'imposition des biens importés. Selon la Cour de justice, même si les frais de transport jusqu'à la destination finale au ...
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Mélanie Massant, Auteur
| 2023
"Le 20 septembre 2023, le tribunal de l'Union européenne a décidé que le régime belge des excess profitrulings constituait une aide d'Etat illégale. Ce faisant, le tribunal confirme la décision de la Commission européenne de 2016 (affaire T-131/16 RENV, Belgique c. Commission; voyez déjà en bref Fisc., nr. 1805 , p. 15)." (Extrait du Fiscologue, 1807, 13.10.2023, p.8)
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur
| 2023
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1807 | Empruntable sur demande | Disponible |