| Titre : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG, 2023/8 - April 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/04/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | p. 685-764 / 24 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2023
"Le seul fait que le contribuable se soit opposé à la copie de données numériques, après avoir cependant consenti à la mise à disposition et à la consultation du système informatique, ne pouvait empêcher l'administration fiscale d'en prendre copie. Les preuves tirées de cette copie n'en deviennent pas irrégu...
Article : texte imprimé
Wim Vetters, Auteur ;
Yousef Arbaoui, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Le seul fait que des données ont été obtenues du PCC par l'administration fiscale en violation de la loi ne signifie pas automatiquement que ces données ne peuvent plus être utilisées à l'appui d'une cotisation. La législation fiscale ne contient en effet pas de disposition générale interdisant l'usage d'u...
Article : texte imprimé
Tobias Andries, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"L'extension des données devant être communiquées au PCC crée une plus grande transparence au niveau fiscal et permet également de lutter efficacement et à moindre coût contre la fraude fiscale.
En outre, le PCC ne bénéficie pas uniquement à l'administration fiscale ; d'autres entités aussi (les personnes habilitées à recevoir l'...
Article : texte imprimé
Filip Soetaert, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Le droit de réclamation ne doit pas être exercé personnellement et l'introduction d'une réclamation peut être confiée à un mandataire. Le mandat pour introduire une réclamation doit cependant être prouvé.
Le contribuable peut, en l'absence de procuration, faire ratifier par un tiers l'introduction d'une réclamation, à condition que cette r...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023
"La cour devait se prononcer sur un montage par lequel une société établie à Malte aurait acquis un yacht à moteur au moyen d'un prêt octroyé par sa société mère belge. La société maltaise a subséquemment conclu un contrat de leasing avec l'actionnaire de la société mèr...
Article : texte imprimé
Dorian Reynaerts, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"La cour se prononce sur l'application de la disposition anti-abus dans l'impôt de succession. Elle souligne en l'occurrence que le service de taxation doit d'abord démontrer que le contribuable s'est placé en dehors du champ d'application d'une disposition fiscale en violation de l'objectif de cette disposition. En l'espèce, le Serv...
Article : texte imprimé
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 8/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
