| Titre : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG, 2023/11 - Juni 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/06/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | p. 885-964 / 24 cm |
| Langues: | Néerlandais |
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Article : texte imprimé
2023
"Les articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que lorsqu'une clause indemnitaire d'un contrat de vente a été déclarée abusive et, par conséquent, nulle, ledit contrat pouvant n?...
Article : texte imprimé
2023
"Le bref délai de l'article 1648 de l'ancien Code civil (ACC) commence en principe à courir à partir du moment où le (re)vendeur a eu ou dû avoir connaissance du vice. Lorsque le vice n'est toutefois découvert qu'après que le bien a été revendu, le bref délai ne c...
Article : texte imprimé
2023
"En vertu de l'article 8.31, alinéa 2, du Code civil (CC), l'aveu extrajudiciaire peut résulter du comportement d'une des parties, tel que l'exécution d'un contrat, et ce comportement peut être établi par tous modes de preuve.
En vertu de l'article 8.31, alinéa 3 CC, l'aveu extrajudiciaire a la même force probante que l'aveu judiciair...
Article : texte imprimé
2023
"L'article 1649quater, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC) dispose que le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance des biens de consommation et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Il suit ...
Article : texte imprimé
2023
"La preuve entre entrepreneurs est libre et peut être fournie par toutes voies de droit.
Une convention a été conclue entre un artiste et un galeriste dont la qualification est contestée entre les parties. L'artiste affirme qu'un contrat de vente a été conclu tandis que le galeriste estime qu'il s...
Article : texte imprimé
2023
"Dans la mesure où le Livre 8, La preuve, du Code civil contient des règles de pure procédure, il s'applique immédiatement aux procédures en vertu de l'article 3 du Code judiciaire, même lorsqu'elles concernent des faits et actes juridiques antérieurs au 1er novembre 2020.
L'article 1123 de l'ancien Code civil, qui dispose que...
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Article : texte imprimé
2023
"Celui qui réclame le remboursement d'une somme d'argent doit prouver la remise effective de cette somme et que cette remise a eu lieu dans le cadre d'un contrat de prêt. La remise de la somme d'argent est un fait juridique qui peut être prouvé par toutes voies de droit.
...
Article : texte imprimé
2023
"La prescription libératoire n'affecte pas l'existence de la dette en tant que telle et n'a d'incidence que sur son exigibilité en justice.
L'obligation dont l'action correspondante d'agir en justice s'est éteinte par prescription constitue une obligation naturelle.
Une obligation naturelle devient une obligation civile, exigible dès cet instant, lorsqu'ell...
Article : texte imprimé
2023
"L'intérêt est tout avantage moral ou matériel que peut espérer celui qui introduit une demande, sa situation juridique pouvant en être modifiée et améliorée. Il doit être né et actuel. Il doit en outre être personnel et légitime.
Quant à la qualité requise, celui qui introduit une act...
Article : texte imprimé
2023
"Lorsque les faits déclarés établis constituent aussi un manquement contractuel, la victime a le choix entre une action extracontractuelle et une action contractuelle. La compétence essentiellement limitée du tribunal correctionnel n'y porte pas préjudice.
L'action civile qui peut être jugée en même temps que l'action publique est l'actio...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023
"Le bref délai dont question à l'article 1648 de l'ancien Code civil ne s'applique pas aux vices cachés dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Dans un tel contrat, le délai dans lequel le maître de l'ouvrage doit introduire son action contre l'entrepreneur du chef de vices cachés qui ne comprometten...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 11/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
