| Titre : | Journal des Juges de Police, 2 - juin 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/06/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 53-100 / 25 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
Sarie De Vrieze, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Le stationnement délibéré de son véhicule devant un véhicule anonyme qui a pour effet de perturber les enregistrements photographiques est un moyen d'empêcher ou de compliquer la constatation des infractions." (Extrait de JJPol 2/2023)
Article : texte imprimé
2023
"La demande de perte de revenus formée par la victime en qualité de champion cycliste potentiel est évaluée sur la base de la perte d'une chance. Afin d'obtenir une indemnisation pour la perte d'une chance, cette chance doit être réelle. Le juge considère qu'il n'est pas démontré que la...
Article : texte imprimé
2023
"Le prévenu soutient que les articles 38 et 42 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière visent une déchéance du droit de conduire d'un véhicule à moteur. La défense estime qu'une trottinette ne doit pas être considérée comme un véhicule à moteur tel ...
Article : texte imprimé
2023
"Le pli de convocation a été adressé à la prison. L'accusé de réception n'était pas signé et il n'y était fait mention ni du refus du détenu de recevoir la pièce ni de la date à laquelle celle-ci lui aurait été présentée. Un message téléphonique laissé s...
Article : texte imprimé
2023
"Les constatations ont été filmées et diffusées à la télévision nationale. Le prévenu apparaît à l'image à moitié reconnaissable. Il y a violation de l'article 35 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police parce que des tiers (équipe de tournage) étaient présents à l'enquê...
Article : texte imprimé
2023
"La prévenue est une personne morale poursuivie pour avoir omis de divulguer l'identité du conducteur au moment des constatations. La prévenue se présente devant le juge pénal pour citer en intervention et garantie le conducteur effectif. Le tribunal rappelle que l'action publique n'est mise en mouvement que par le procu...
Article : texte imprimé
2023
"La validité du permis de conduire des catégories C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E et D+E ne dépend plus de la disponibilité de la compétence professionnelle requise. La preuve de la capacité professionnelle n'est pas un examen médical. La conduite d'un tel véhicule sa...
Article : texte imprimé
2023
"Si une mesure de sûreté a été imposée par un premier juge puis confirmée en degré d'appel, le premier juge n'est pas compétent pour connaître d'une demande de révision de cette mesure (art. 44 L. 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière)." (Extrait de JJPol 2/2023)
Article : texte imprimé
2023
"La présentation par le prévenu, après le constat qu'un véhicule automobile a été mis en circulation sans l'assurance responsabilité civile requise, d'un certificat international d'assurance automobile non daté dont la durée de validité comprend la date de la constatation de l'infraction, n'oblige pas nécessairement le tribunal à adme...
Article : texte imprimé
2023
"L'article 48, alinéa 1er, 2°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière sanctionne quiconque conduit un véhicule à moteur de la catégorie visée par le jugement prononçant la déchéance ou accompagne un conducteur en vue de l'écolage, sans avoir réussi l'examen imposé. Cette infraction es...
Article : texte imprimé
2023
"La valeur probante spéciale du procès-verbal telle que déterminée par l'article 62 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière s'étend aux déterminations sensorielles faites par les verbalisateurs personnellement au moment de l'infraction ou peu de temps après concernant les éléments constitutifs de l'infract...
Article : texte imprimé
2023
"En cas de recours contre un ordre de paiement, tant le requérant que le procureur du Roi sont informés de la date d'audience, et c'est au procureur du Roi qu'il appartient d'exercer l'action publique.
L'article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ne vi...
Article : texte imprimé
2023
"Le terme « idem » désigne l'interdiction de poursuivre ou de juger une personne pour une deuxième infraction, dans la mesure où cette infraction résulte de faits identiques ou en substance identiques à ceux qui ont conduit à la première infraction.
Si l'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la...
Article : texte imprimé
2023
"Dans le cas d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, dans tous les cas, l'auteur de l'infraction routière n'est nécessairement jamais la personne morale elle-même. Autrement dit, la présomption de culpabilité à charge du titulaire de l'immatriculation se renverse par le fait même qu'une personne morale n'es...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
