Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2023-2024. Nummer 8 - 21 oktober 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 21/10/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | P. 281-320 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Eva Sterkens, Auteur
| 2023
"Les mini-maisons sont de plus en plus populaires. Il n’existe pas (pour l’instant) de régime juridique spécifique en Flandre. Celui-ci est disponible en Wallonie depuis 2019. À quelles règles les tiny house en Flandre doivent-elles aujourd'hui se conformer et comment cela se déroule-t-il en Wallonie ?" (Extrait de RW 2023-2024/8)
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2023
"Une disposition législative est interprétative quand elle confère à une disposition législative le sens que, dès son adoption, le législateur a voulu lui donner et qu'elle pouvait raisonnablement recevoir. C'est donc le propre d'une telle disposition législative de sortir ses effets à la date d'entrée en vigueur de la di...
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2023
"Un solde créditeur sur un compte bancaire ne fait naître en principe qu'une créance du titulaire du compte sur la banque. Ce solde ne constitue pas un bien, distinct de la créance du titulaire du compte sur la banque, sur lequel le titulaire ou un tiers peut faire valoir...
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2023
"En vertu de l'article 152, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, sous peine de perdre son droit de recours, l'assureur a l'obligation de notifier au preneur d'assurance, s'il y a lieu, à l'assuré autre que le preneur d'assurance, son intention d'exercer un recours aussitôt qu'il a connaissance ...
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2023
"En vertu de l'article 74, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'assuré doit, dès que possible et en tout cas dans le délai fixé par le contrat, donner avis à l'assureur de la survenance du sinistre.
Il s'ensuit que l'obligation de déclaration naît lorsque l'assuré sait ...
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2023
"L'assurance de choses est une assurance de dommages visant la conservation d'une chose déterminée à laquelle l'assuré porte un intérêt. Il s'ensuit que l'assurance omnium ou dommage personnel est une assurance de choses et non une assurance de la responsabilité.
Ne justifient pas leur décision en droit, les juges ...
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2023
"L'article 29ter de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu'inséré par la loi du 31 mai 2017, prévoit un régime d'indemnisation ajusté et n'est par conséquent pas une disposition légale interprétative.
Pour l'application de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 nov...
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2023
"1.a) Il doit ressortir de l'arrêt de l'audience préliminaire que le président de la cour d'assises qui refuse de reprendre sur la liste des témoins une personne proposée par une partie a vérifié si les conditions énoncées à l'article 278 du Code d'instruction criminelle (CIC) sont remplies. Il n'en r?...
Article : texte imprimé
2023
"1. En vertu de l'article 58 de la Constitution, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
L'article 58 n'implique aucune restriction ou exception au droit à la liberté d'expression qui est ga...
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Koen Lemmens, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Aux termes de l'article 58 de la Constitution, aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Il suit du texte même de cette disposition qu'elle ne couvre que les opinions expri...
Article : texte imprimé
2023
"L'article 22 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs dispose que le conducteur d'un véhicule automoteur qui l'a mis en circulation ou a toléré qu'il soit mis en circulation dans l'un des endroits prévus à l'article 2, § 1er, sans que la respon...
Article : texte imprimé
2023
"Une association de fait n'a pas de personnalité juridique et elle participe à l'ordonnancement juridique par l'intervention conjointe de ses associés, soit directement, soit par représentation.
En l'espèce, l'association de fait a pu conclure le contrat litigieux par l'intervention conjointe des associés." (Extrait de RW 2023-2024/8)
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2023
"La demande en déclaration de jugement commun d'une décision judiciaire à intervenir a un caractère conservatoire et non pas agressif. Attendu que cette demande ne tend pas à la condamnation du défendeur, elle peut être introduite pour la première fois en appel." (Extrait de RW 2023-2024/8)
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2023
"1. L'autorité de chose jugée de l'arrêt du Conseil pour les contestations des autorisations n'empêche pas les parties requérantes d'invoquer de manière recevable un moyen urbanistique dans le cadre de la procédure d'annulation engagée contre le permis d'environnement correspondant.
2. Bien qu'aucun effet direct ne puisse être conféré aux principes dir...
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2023
"Un créancier hypothécaire ne peut pas être exclu du partage du produit de la vente publique d'un immeuble dans le cadre d'un règlement collectif de dettes au motif qu'il a déclaré tardivement sa créance." (Extrait de RW 2023-2024/8)
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2023
"1. La demande de conversion de l'usufruit en pleine propriété peut être modifiée devant le juge (d'appel) en une demande de conversion en numéraire.
2. En l'absence d'accord sur la conversion de l'usufruit visée à l'article 745quater, § 1er, du Code civil, une mise en balance judiciaire s'applique." (Extrait de RW 2023-2024/8)
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/8 | Non empruntable | Exclu du prêt |