Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°34 - 20 octobre 2023 - Droit de la famille |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 23/10/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | p.1515-1551 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour constitutionnelle, 30/03/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_709318.webp)
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2023
En instaurant la fin de non-recevoir de l'action en contestation de la présomption de paternité du mari qui a consenti à une insémination artificielle de son épouse, visée à l'article 318, paragraphe 4, de l'ancien Code civil, le législateur a souhaité éviter des situations inéquitables dans le cadre d'un projet parent...
![Cour constitutionnelle, 06/07/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_709319.webp)
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2023
En instaurant la fin de non-recevoir de l'action en contestation de la présomption de paternité du mari qui a consenti à l'insémination artificielle de son épouse, visée à l'article 318, paragraphe 4, de l'ancien Code civil, le législateur a souhaité éviter des situations inéquitables dans le cadre d'un projet parental par...
![Cour de cassation (1re chambre), 26/05/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_709320.webp)
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2023
Il résulte de l'interprétation constitutionnellement conforme de l'article 318, paragraphe 1er, de l'ancien Code civil que la fin de non-recevoir qui découle de la possession d'état n'a pas un caractère absolu et que le tribunal peut y faire exception dans l'intérêt des parties, et en particulier dans l'intérêt de l'enf...
![Cour constitutionnelle, 08/06/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_709321.webp)
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2023
. La différence de traitement entre les personnes auxquelles s'applique l'article 335 de l'ancien du Code civil, qui régit les hypothèses où la filiation paternelle est établie postérieurement à la filiation maternelle et ne confère pas de pouvoir d'appréciation au juge, et les personnes auxquelles s'applique l'article 353-5, alinéa 2, de l'an...
![Cour constitutionnelle, 25/05/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_709322.webp)
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2023
En ce qu'il s'oppose à ce qu'une personne majeure qui a déjà bénéficié d'une adoption simple par un beau-parent, conjoint d'un des parents, bénéficie également, d'une adoption simple par son beau-parent dans l'autre ligne parentale, l'article 347-1 de l'ancien Code civil, lu en combinaison avec l'article 353-18, alinéa 1er,...
![Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 07/03/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_709323.webp)
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2023
La requête civile est ouverte à l'officier de l'état civil qui découvre ultérieurement que l'appelante était mariée à un ressortissant de son pays d'origine au moment de la prononciation de l'arrêt le condamnant à enregistrer la déclaration de cohabitation légale.
Cette voie de recours extraordinaire exige d'apporter la...
![Notes d'observations: La requête civile, une mission impossible ?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_709324.webp)
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB34/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |