| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2023-2024. Nummer 9 - 28 oktober 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 28/10/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 321-360 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Willem Meuwissen, Auteur
| 2023
"La loi du 18 juin 2018 rend possible une médiation extrajudiciaire et judiciaire entre l'administration fiscale et les contribuables dans la phase d'évaluation, la phase d'opposition et la phase judiciaire. Les médiateurs agréés de la Commission fédérale de médiation peuvent intervenir dans ces médiations. Le tribunal des impôts peut, sur le ...
Article : texte imprimé
2023
"1. et 2. Ni l'enfant, ni les parents biologiques, ni le futur adoptant n'ont droit à l'adoption. Toutefois, lorsqu'une personne a déjà, au cours de sa majorité, fait l'objet d'une adoption ordinaire par le conjoint de son autre parent, le principe d'égalité et de non-discrimination est violé car elle n'a ...
Article : texte imprimé
2023
"1. Des réclamations similaires d'un propriétaire foncier contre plusieurs autorités impliquées pour actualiser ou ajuster l'utilisation spatiale du terrain constituent un litige indivisible." (Extrait de RW 2023-2024/9)
Article : texte imprimé
2023
"Le juge qui fait droit à une demande de dommages-intérêts en monnaie étrangère convertible en euros et modifie ainsi d'office le moment de la conversion de la monnaie étrangère en euros, méconnaît l'autonomie des parties." (Extrait de RW 2023-2024/9)
Article : texte imprimé
2023
"Conformément à l'article 26, § 2, premier alinéa, de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle, un tribunal est tenu, sous réserve des exceptions légales, de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle concernant la compatibilité d'une loi, d'un décret ou d'une disposition visés à l'article 26, § 2, premier alinéa, de la ...
Article : texte imprimé
2023
"Le tribunal ne peut utiliser une date de référence autre que la date du transfert de propriété que s'il constate concrètement que les circonstances qui ont conduit à la demande de reprise des actions ou le comportement des parties à la suite de la demande ont eu une influenc...
Article : texte imprimé
Floris Parrein, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"1.a) et 2. Ni de l’art. 242 Sv., qui prévoit que l'accusé et la partie civile ont accès au dossier au greffe et qu'ils peuvent, à leur demande, obtenir gratuitement une copie du dossier, et ne découle d'aucune autre disposition de loi ou principe juridique général selon lequel l’ac...
Article : texte imprimé
2023
"L'administration peut s'appuyer sur la protection des intérêts essentiels de sécurité du Royaume et, en vue de sauvegarder ces intérêts, peut raisonnablement décider d'accorder à une société polonaise appartenant au gouvernement chinois et avec laquelle elle est tenue de coopérer de ne pas inviter les services de sécurit?...
Article : texte imprimé
2023
"En insérant expressément l'article 8, § 2, quatrième alinéa, dans la loi du 11 avril 1994 "relative à l'accès du public à l'administration", le législateur a estimé qu'il appartient au seul Conseil d'Etat - en tant que juge naturel de décisions administratives – pour connaître d’un recours contre une décision refusant l’a...
Article : texte imprimé
2023
"En application de l'art. 4.5.1. du décret sur l'énergie, un gestionnaire de réseau de distribution peut faire appel à une société exploitante pour exploiter le réseau de distribution. Cette exploitation comprend la prévention, la détection et la constatation de la fraude énergétique (art. 4.1.6 § 1 Décret Énergie) tandis que l'art. 5.1.3 ...
Article : texte imprimé
2023
"Les statues qui ne sont pas fixées aux murs et qui sont placées librement sans être ancrées au sol ne sont pas immeubles par désignation ou incorporation, dans la mesure où il n'existe aucun élément objectif démontrant que l'intention est de fixer définitivement les statues à l'édifice....
Article : texte imprimé
2023
"Les données présentées montrent que la qualité des eaux souterraines et des eaux de surface en Région flamande non seulement ne s'est pas suffisamment améliorée ces dernières années, mais s'est même détériorée sur certains points, notamment en ce qui concerne la quantité de nitrate dans l'eau. En conséque...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/9 | Non empruntable | Exclu du prêt |
