Titre : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités, N°8 - octobre 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 07/11/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | P.15983/1-15987/4 / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour d'assises Bruxelles-Capitale, 26/07/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_710047.webp)
Article : texte imprimé
2023
1. - Pour qu'il y ait infraction terroriste au sens de l'article 137 du Code pénal, il est requis que l'infraction commise puisse « de par sa nature ou son contexte » porter gravement atteinte à un pays ou une organisation internationale. Cet élément contextuel doit être apprécié sans tenir compte de la v...
![Cour d'appel Mons, 2e ch., 07/03/2023, 2021/RG/727](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_710048.webp)
Article : texte imprimé
2023
1. - Le régime d'indemnisation organisé par la loi du 30 juillet 1979 est dérogatoire au droit commun en ce qu'il instaure une responsabilité sans faute. Aucun indice ne permet toutefois d'établir la volonté du législateur de restreindre la notion de dommage corporel aux seules lésions d'origine physique, à l'exclusion des att...
![Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 77e ch., 06/03/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_710049.webp)
Article : texte imprimé
2023
1. - Incapacité personnelle temporaire : 35 EUR/jour à 100 % d'incapacité.
2. - Incapacité ménagère temporaire : 22 EUR/jour à 100 % d'incapacité.
3. - Efforts accrus temporaires : 30 EUR/jour à 100 % d'incapacité économique.
4. - Incapacité personnelle permanente (30 %) : capitalisation sur une base de 35 EUR/jour à 100 % d'incapacité - Tables Jaumain 2023 (prospectives) - Taux de placement : 2,13 % - Taux d'inflation : ...
![Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 11e ch., 14/02/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_710050.webp)
Article : texte imprimé
2023
1. - Incapacité personnelle temporaire : 38 EUR/jour à 100 % d'incapacité. Allouer au demandeur une indemnité calculée sur la base du montant forfaitaire prévu par le Tableau indicatif, même porté à 30 EUR, tel que proposé à titre subsidiaire par l'assureur, reviendrait à nier l'intensité particulière de la souffrance endurée par la ...
![Cour du travail Bruxelles, 8e ch., 27/02/2023, 2022/AB/291](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_710051.webp)
Article : texte imprimé
2023
Compte tenu du renvoi général de la loi du 18 juillet 2017 à la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civile de la guerre, les victimes qui bénéficient d'une pension de dédommagement dans le cadre de la loi du 18 juillet 2017 peuvent également prétendre à une indemnité sp?...
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 8/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |