Titre : | Journal des tribunaux - JT, 6957 - 4 novembre 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 04/11/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | P. 609-624 / 32 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Doctrine : La responsabilité extracontractuelle de l'État législateur imprudent : un pas de plus, un pas de trop ?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_710227.webp)
Article : texte imprimé
Frédéric Bouhon, Auteur ;
Lucas Fontaine, Auteur
| 2023
"Le principe de la responsabilité extracontractuelle de l'État dans sa fonction législative — longtemps considéré comme une idée farfelue ou dangereuse — est acquis depuis bientôt vingt ans. La jurisprudence est venue progressivement apporter des précisions quant à la portée des obligations qui s'imposent à l'État dans ce cadre. ...
![Cass. (1re ch.), 15 décembre 2022 : Responsabilité hors contrat - Responsabilité du législateur](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_710229.webp)
Article : texte imprimé
2023
"La responsabilité de l'État, en raison de la faute du législateur, consiste en un comportement qui, ou bien s'analyse en une erreur de conduite devant être appréciée suivant le critère du législateur normalement soigneux et prudent, placé dans les mêmes conditions, ou bien, sous réserve d'une erreur invincibl...
![Mons (6e ch.), 22 septembre 2023 : Responsabilité extracontractuelle de l'Etat législateur](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_710230.webp)
Article : texte imprimé
2023
"Le maintien des effets d'une loi annulée par la Cour constitutionnelle ne fait pas disparaître la faute dans le chef de l'État belge. Elle n'interrompt pas non plus le lien causal entre la faute et le dommage allégué. En exécution du principe d'équivalence des conditions, il est établi...
![Trib. fam. fr. Bruxelles (12e ch.), 6 juin 2023 : Liquidation-partage](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_710231.webp)
Article : texte imprimé
2023
"I Le tribunal de la famille saisi de la procédure de liquidation-partage est compétent pour connaître des demandes relatives à l'administration d'un bien indivis, introduites sur la base de l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire, tendant à aménager temporairement la situation des parties avant dire droit au fond. Une demande d'interd...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6957 | Non empruntable | Exclu du prêt |