Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°36 - 3 novembre 2023 - Obligations: preuve - prescription |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 09/11/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | p.1607-1647 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour d'appel Mons (16e chambre), 02/06/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_710329.webp)
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2023
Le contrat d'entreprise est un contrat à titre onéreux, dont le prix est un élément essentiel. Si le prix n'est pas déterminé, il doit être déterminable au moment de la formation du contrat. Il est admis que le prix soit fixé par l'entrepreneur, le juge disposant toutefois d'un po...
![Cour du travail Mons (2e chambre), 19/09/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_710331.webp)
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2023
Pour appliquer l'article 8.4, alinéa 5, du Code civil, qui autorise le juge, par jugement spécialement motivé, à déterminer quelle partie aura la charge de prouver tels faits, plusieurs conditions doivent être réunies.
Il convient tout d'abord que le tribunal vérifie s'il a ordonné toutes les mesures d'instruction utiles et ...
![Cour d'appel Bruxelles (1re chambre F), 18/10/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_710333.webp)
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2023
En vertu de l'article 1326 de l'ancien Code civil, l'écrit qui constitue le titre de l'obligation unilatérale du débiteur d'une somme d'argent doit, pour être valable en tant que moyen de preuve de cette obligation, être écrit entièrement de la main du débiteur ou comporter la mention écrite de...
![Cour d'appel Mons (12e chambre), 06/12/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_710334.webp)
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2023
S'agissant de la portée d'obligations contractuelles, la preuve doit être apportée dans le respect des dispositions légales applicables lors de la conclusion du contrat. Lorsque celui-ci a été conclu avant l'entrée en vigueur, le 1er novembre 2020, du nouveau droit de la preuve, il y a lieu de se ré...
![Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Tournai (12e chambre), 26/01/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_710336.webp)
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2023
L'article 8.11, paragraphe 4, du Code civil confirme la force probante de la « facture acceptée par une entreprise ou non contestée dans un délai raisonnable » pour tous les contrats, sauf preuve contraire. Une facture sera présumée acceptée si son destinataire ne la conteste pas dans un « délai raisonnable » et de manière circonst...
![Cour de cassation (1re chambre), 18/02/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_710337.webp)
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2023
En vertu du principe général du droit de la non-rétroactivité des lois, consacré par l'article 1er de l'ancien Code civil, une loi nouvelle est en principe applicable aux situations nées postérieurement à son entrée en vigueur et aux effets futurs de situations nées sous l'empire de la loi anc...
![Cour d'appel Liège (7e chambre C), 20/03/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_710340.webp)
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2023
Le gestionnaire de réseau en Région wallonne dispose d'une action propre lui permettant de récupérer, à titre de fournitures, les quantités d'électricité consommées par un client final qui n'ont pas été facturées par un fournisseur. Une telle action se voit appliquer le délai de prescription décennal, qui consti...
![Justice de paix Seneffe, 30/06/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_710341.webp)
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2023
La réclamation par un hôpital de factures prescrites, au regard de l'article 2777bis de l'ancien Code civil et ce, plus de dix années après leur émission, constitue une situation déraisonnable qui justifie sa condamnation à l'indemnité de procédure calculée au montant maximum. (Extrait de JLMB, 36/2023, p.1644)
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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