| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2023-2024. Nummer 11 - 11 november 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 11/11/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 401-440 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
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Article : texte imprimé
Maja Reynebeau, Auteur
| 2023
"Les nouvelles technologies remettent souvent en cause la loi. Il en va de même pour les réseaux de chaleur. En tant que système potentiellement à faible émission de carbone pour le chauffage des locaux et de l’eau chaude sanitaire, les réseaux de chaleur peuvent répondre à la reche...
Article : texte imprimé
2023
"La Cour rejette les recours en annulation des articles 16 à 21 du décret de la Région wallonne du 3 février 2022 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (CWASS) en ce qui concerne le promotion de la santé et la prévention.
L'article 47/15, § 1/2, tel qu'il a été insér...
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2023
"Conformément à l'article 5, § 1er, de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage, l`organisateur ainsi que, le cas échéant, le détaillant, communiquent au voyageur, avant que celui-ci ne soit lié par un contrat d...
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2023
"Les articles X.35 à X.40 inclus du Code de droit économique (CDE) concernant la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée protègent essentiellement des intérêts particuliers et ne sont partant pas des lois de police au sens de l'article 9.1 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement ...
Article : texte imprimé
2023
"La mise en demeure qui indique l'adresse exacte du débiteur au moment de l'envoi a, moyennant le respect des autres conditions, un effet interruptif de la prescription, même si l'expéditeur ne s'est pas assuré pas de l'exactitude de l'adresse au moyen d'un document administratif remontant à moins d'un mois...
Article : texte imprimé
2023
"1. Rien n'exclut a priori l'arrêt prématuré par la partie adverse, la Région flamande, de la procédure, qu'elle avait initiée, de nomination d'un gouverneur dans la province de Flandre Orientale. La question de savoir si la procédure de nomination, une fois lancée, peut être régulièrement interrompue, même s...
Article : texte imprimé
2023
"1. En vertu de l'article X.7, alinéa 2, du Code de droit économique (CDE), tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires sera considéré comme constituant une commission au sens des dispositions légales sur le contrat d'agence commerciale. Tel est également le cas si cette ré...
Article : texte imprimé
2023
"Le partenaire cohabitant légal du failli qui obtient un effacement est libéré des dettes qui remplissent les conditions suivantes : (1) il doit s'agir de dettes contractuelles du failli ; (2) les dettes doivent avoir été contractées pendant la cohabitation légale, pas avant ou après ; (3) le partenaire cohabitant légal est tenu personnellement au ...
Article : texte imprimé
2023
"Un litige concernant l'exécution d'une dette matrimoniale commune ne ressortit pas à la compétence matérielle du juge de la famille mais à celle du juge des saisies." (Extrait de RW 2023-2024/11)
Article : texte imprimé
2023
"Un créancier ne peut pas demander une prorogation du sursis dans le cadre d'une réorganisation judiciaire.
Lorsqu'une partie se réfère à la sagesse du tribunal, il n'y a pas acquiescement mais contestation de la demande. Cela signifie que, relativement à la demande introduite, la partie laisse au tribunal la li...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/11 | Non empruntable | Exclu du prêt |
