| Titre : | Journal de droit européen - JDE, 302 - Octobre 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/10/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 389-432 / 32 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Jean Félix Delile, Auteur
| 2023
"Lorsqu'elles édictent des actes juridiques, les institutions de l'Union sont tenues d'inscrire en préambule les finalités qu'elles leur assignent. Les considérants formant ces préambules sont régulièrement pris en considération par la C.J.U.E. pour interpréter de manière constructive le champ d'application et la portée des dispositions...
Article : texte imprimé
Federico Patuelli, Auteur ;
Massimo Merola, Auteur
| 2023
"La Commission européenne a dans sa ligne de mire les subventions et investissements étrangers dans l'UE. Un équilibre doit être trouvé entre la protection contre les distorsions provenant de l'extérieur et la promotion de la compétitivité au sein d'un marché intérieur ouvert." (Extrait du JDE n°302)
Article : texte imprimé
Catherine de Bouyalski, Auteur ;
Kenya Pigneret, Auteur
| 2023
"En matière de responsabilité parentale, le règlement Bruxelles IIbis prévoit la compétence générale de résidence habituelle de l'enfant, sauf exceptions.
Dans l'arrêt CM, la Cour rappelle que ces règles d'établissement de compétence et de renvoi ont pour ratio legis la prise en considération primordiale de l'intérêt supérieur d...
Article : texte imprimé
Christian Bovet, Auteur
| 2023
"Le champ d'application de la directive 2000/31 sur le commerce électronique est limité aux prestataires de services de la société de l'information établis sur le territoire d'un État membre de l'UE. Une extension de ce champ d'application par le biais d'accords bilatéraux, tels que l'accord entre l'UE et la Suis...
Article : texte imprimé
Jean-François Bellis, Auteur ;
Valérie Lefever, Auteur
| 2023
"La saga Illumina - GRAIL se poursuit : au cours de la période sous analyse, la Commission a interdit l'opération, adopté une communication des griefs concernant la séparation des deux entreprises et imposé à Illumina une amende record pour gun jumping. Le Tribunal et la Cour de justice ont confir...
Article : texte imprimé
Cédric Cheneviere-Mesdag, Auteur
| 2023
"Le marché unique a 30 ans. La qualification d'un objectif en tant que raison impérieuse d'intérêt général dépend uniquement du droit de l'Union. Un État membre peut exiger que les cours de l'enseignement supérieur soient dispensés uniquement dans sa langue officielle." (Extrait du JDE n°302)
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 302 | Non empruntable | Exclu du prêt |
