| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2022-2023. Nummer 38 - 20 mei 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 20/05/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 1481-1520 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Ruud Jansen, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Seuls les tribunaux peuvent poser des questions préjudicielles à la Cour. Bien que la notion de tribunal n'ait pas été davantage définie, on peut déduire du but poursuivi par l'introduction de la procédure préjudicielle que cette notion doit recevoir une interprétation large.
Le juge d'instruction est un juge du ...
Article : texte imprimé
2023
"L'attribution d'une pension alimentaire entre ex-conjoints présuppose avant tout un déséquilibre dans la situation économique globale respective des deux ex-conjoints et, plus précisément, de la totalité de leurs revenus, de leurs possibilités de gagner un revenu et de leurs charges. L'ex-conjoint le moins aisé ou le plus faible économiqu...
Article : texte imprimé
2023
"1. Des articles 127, § 3, et 61quinquies, § 3 et § 4 du code de procédure pénale. il s'ensuit que la chambre d'accusation peut, en appel, rejeter la demande de mesures d'instruction complémentaires en estimant que les mesures d'instruction demandées ne sont pas nécessaires à la révélation de la vérité. Dans cet état de justice, ...
Article : texte imprimé
2023
"a) De l'art. 187, § 6, 1°, Code pénal. Il s'ensuit que le juge ne peut annuler une objection que s'il constate que la partie adverse avait connaissance de la convocation. Le simple fait que la personne à qui la citation a été signifiée personnellement ne parle pas la langue dans laquelle la cita...
Article : texte imprimé
2023
"Les allocations de chômage accordées et versées à un chômeur qui réclame des revenus d'une activité artistique sont toujours accordées et versées à titre provisoire.
L'article 169, deuxième alinéa, première phrase du décret sur le chômage, qui limite la récupération aux cent cinquante derniers jours d'allocation indue lorsque l...
Article : texte imprimé
2023
"L'exécution forcée d'une décision de justice visant à verser au salarié un certain nombre de salaires, même si l'exécution forcée porte sur l'intégralité du montant brut, n'empêche pas l'employeur de retenir la cotisation du salarié et de ne reverser à l'huissier que la partie nette. . Il s'ensuit que l'e...
Article : texte imprimé
2023
"Il résulte de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 25 novembre 2021 que les articles 1 et 2 de la loi sur le travail portuaire du 8 juin 1972 ne violent pas le principe d'égalité des articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où ils imposent l'obligation aux les entreprises qui opèrent dans une...
Article : texte imprimé
2023
"1. La Cour de justice de l'Union européenne a statué le 11 février 2021, C-407/19 et C-471/19, que les articles 45, 49 et 56 TFUE relatifs à la libre circulation des travailleurs et des services et à la liberté d'établissement au sein de l'UE doit être interprétée comme ne s'opposant pas à un système ...
Article : texte imprimé
2023
"1. et 2.a) La partie civile du syndic de faillite contre les administrateurs criminellement responsables d’une société en faillite n’est pas fondée dans la mesure où elle sert à payer les fonds pour lesquels les créanciers individuels ont été fraudés, car cela ne concerne pas les dommages coll...
Article : texte imprimé
Steven Van Overbeke, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Étant donné qu'une ambassade n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de l'État d'envoi, une réclamation d'un ancien employé de l'ambassade contre l'ambassade est irrecevable en raison du manque de capacité.
Le fait que l'ambassade de l'Inde ait été incluse dans la Banque-Carrefour des Entreprises ne prouve...
Article : texte imprimé
2023
"1. Conformément à l'article 67 de la loi bancaire du 25 avril 2014, les établissements de crédit sont tenus d'identifier les membres de leur organe statutaire, ainsi que les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont un impact significatif sur le profil de risque de l'établissement. établissement, y compris les dirigeants...
Article : texte imprimé
2023
"1. L'obligation du propriétaire d'indemniser ses propres actes signifie qu'il doit s'abstenir de tout fait personnel qui pourrait causer un trouble dans la jouissance du locataire. Le bailleur ne peut être libéré de cette obligation qu'en cas de cause étrangère, de force majeure ou de hasard qui rendrait impossible l'exécut...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/38 | Non empruntable | Exclu du prêt |
