| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2023-2024. Nummer 6 - 7 oktober 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 07/10/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 201-240 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
Sarah Knoops, Auteur
| 2023
"L'assurance maladie professionnelle contient souvent une limite d'âge minimum ou maximum. Aujourd’hui, il n’existe pas de cadre juridique global pour ces assurances maladie, contrairement aux retraites complémentaires. Ces limites d'âge doivent respecter l'interdiction de discrimination fondée sur l'âge prévue dans la loi anti-discrimination. Cette contribution propose une an...
Article : texte imprimé
2023
"1. En dépit du caractère sans doute intrusif d'une obligation de principe, imposée à une personne contaminée et à une personne qui ne présente pas ou pas encore de symptômes de maladie, de s'isoler pendant sept à dix jours, et en dépit des possibles sanctions pénales, l'obligation établie par les d...
Article : texte imprimé
2023
"En vertu de l'article 1738 de l'ancien Code civil, une reconduction tacite à l'expiration d'un bail écrit à durée déterminée fait naître un nouveau contrat de bail qui, sauf dérogation contractuelle, est soumis aux mêmes conditions et à la même durée que le contrat initial. Ce nouveau bail est...
Article : texte imprimé
Annekatrien Lenaerts, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"1. et 2. L'interdiction de recourir à la détention préventive comme moyen de contrainte tend, entre autres, au respect du droit au silence de l'inculpé qui découle de son droit à un procès équitable et de la présomption d'innocence. Une décision de maintien de la détention préventive n'est dès lors p...
Article : texte imprimé
2023
"1. Le juge et les parties sont censés connaître le droit et la manière dont il doit être appliqué. Le droit à la contradiction en tant qu'émanation du principe général du droit consacrant le respect des droits de la défense ne s'oppose dès lors pas à ce qu'un jug...
Article : texte imprimé
2023
"a) Il suit des articles 16, § 1er, alinéa 2, 21, § 4, et 30, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (LDP) que la détention sous surveillance électronique est une mesure privative de liberté qui doit être considérée comme une modalité d'exécution de la détention préventive. Cette modalité d'exécution, dont peu...
Article : texte imprimé
2023
"a) Le principe de loyauté dans le cadre de l'instruction en matière pénale implique que tous les éléments rassemblés par le ministère public doivent être joints au dossier répressif, spécialement les éléments à décharge. Si la loyauté du ministère public et des fonctionnaires de police est présumée, cette ...
Article : texte imprimé
2023
"La décision du conseil communal portant désignation d'un directeur général statutaire ne devait pas être signifiée. Le délai pour introduire un recours en annulation a commencé à courir à partir de sa connaissance suffisante.
La simple publication, conformément à l'article 285, § 1er, du décret flamand du 22 décembre 2017 sur l'administrati...
Article : texte imprimé
2023
"Une partie civile ne peut en principe interjeter appel qu'en ce qui concerne ses intérêts civils. Le grief contre l'acquittement du prévenu, indiqué sur le formulaire de griefs de la partie civile sous la rubrique cochée « culpabilit頻, ne peut dès lors être considéré comme un grief élevé précisé...
Article : texte imprimé
2023
"Ni le régime matrimonial conventionnel de séparation de biens ni une présomption de liquidation des comptes entre époux prévue par contrat de mariage n'empêche l'application du fondement juridique de l'enrichissement sans cause à la récupération d'un glissement de patrimoine détaché des obligations matrimoniales et familiales. Ce fondement est cependant...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/6 | Non empruntable | Exclu du prêt |
