| Titre : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG, 2023/12-13 - September 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/09/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | p. 965-1132 / 24 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
2023
"Sont contraires à l'ordre public international belge et ne peuvent par conséquent pas être reconnues ou déclarées exécutoires, des décisions judiciaires d'Abu Dhabi rendues sur la base de la Sharia au mépris total de la liberté de religion et de l'interdiction de la discrimination fondée sur la croya...
Article : texte imprimé
2023
"Nombre de considérants de l'ordonnance attaquée du juge des saisies sont inconciliables avec ce qu'a jugé ensuite le juge pénal dans une décision définitive.
La décision du juge pénal retenant que le père n'a pas remis l'enfant à la mère pendant la période prévue, bien qu'il y fût t...
Article : texte imprimé
2023
"Le juge des saisies est compétent pour connaître des éventuels accords passés par les parties relativement à l'exécution. Le droit des obligations s'appliquant à de tels accords, le juge des saisies doit vérifier quel est l'accord que les parties ont conclu. L'exécution d'une convention est également déterminante pour en...
Article : texte imprimé
2023
"Une sommation ad hoc suppose, abstraction faite des termes employés, une demande de prise de connaissance de l'état liquidatif, une invitation à être présent au lieu et au moment fixés par le notaire en vue soit de consentir à l'état liquidatif soit de formuler des contredits à son ...
Article : texte imprimé
2023
"Dans les circonstances concrètes de la cause, les parties ont dérogé conventionnellement aux délais légaux pour formuler des revendications.
Le non-envoi à l'avocat de la partie adverse de la note-revendications accompagnée des pièces à l'appui alors que celle-ci a été dûment reçue en temps utile par le notaire liqu...
Article : texte imprimé
2023
"Il n'existe de droit à l'adoption ni pour l'enfant, ni pour les parents biologiques, ni pour le candidat-adoptant. Toutefois, lorsqu'une personne majeure a déjà fait l'objet d'une adoption simple par un beau-parent, le principe d'égalité et de non-discrimination est violé en ce qu'elle ne dispose pas d'une réelle possibilité...
Article : texte imprimé
Bram Lambersy, Auteur ;
Estelle De Wit, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Interprété en ce sens qu'il conduit à l'irrecevabilité de l'action en contestation de la présomption de paternité en cas d'une gestation pour autrui réalisée par une femme mariée, lorsque cette dernière, à savoir la gestatrice, et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant ...
Article : texte imprimé
2023
"L'arrêt, qui pour fixer le montant brut du secours alimentaire retient le montant net jusqu'à concurrence de quatre-vingts pour cent, alors que ce taux s'applique au montant brut du secours alimentaire pour déterminer la mesure dans laquelle il est imposable, viole l'article 99 CIR92.
L'arrêt, qui pour fixer le montant b...
![Noot - [Vaststelling van het brutobedrag van het onderhoudsgeld tijdens en na de echtscheidingsprocedure]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_711480.webp)
Article : texte imprimé
Steven Brouwers, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"En application de l'article 301, § 7, de l'ancien Code civil, le tribunal peut, ultérieurement, à la demande d'une des parties, augmenter, réduire ou supprimer la pension, si, à la suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, son montant n'est plus adapté.
Les éléments de la cause justi...
Article : texte imprimé
2023
"L'appréciation au regard de l'article 301 de l'ancien Code civil suppose une comparaison de la situation financière globale des parties. La modification d'un seul paramètre ne permet pas de conclure qu'il y a une modification radicale nécessitant l'adaptation de la pension alimentaire, de sorte que les conditions de fond ne s...
Article : texte imprimé
2023
"Chacun des père et mère peut réclamer à l'autre sa contribution à l'obligation prévue à l'article 203, § 1er, de l'ancien Code civil avec effet rétroactif jusqu'au moment où des circonstances nouvelles indépendantes de la volonté des parties modifient radicalement leur situation ou celle des enfants. Le juge compétent peut...
Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Lors de fixation de la contribution des parents dans les frais pour leurs enfants, le juge doit tenir compte des ressources dont ils peuvent réellement disposer après imputation des charges raisonnablement inévitables, telles que les charges d'entretien pour un enfant non commun." (Extrait de RABG 2023/12-13)
Article : texte imprimé
2023
"Le juge de la famille saisi de la révision des modalités d'hébergement de leurs enfants communs que les époux, en vue du divorce par consentement mutuel, ont prévues dans une convention de droit familial, doit tenir compte des circonstances concrètes de la cause et vérifier, dans l'intérêt des enf...
Article : texte imprimé
2023
"Le juge de la famille saisi de la révision du règlement financier que les époux, en vue du divorce par consentement mutuel, ont consigné dans une convention de droit familial en faveur d'un enfant commun, doit, dans l'intérêt de l'enfant, vérifier non seulement l'existence de circonstances nouvelles indépendante...
Article : texte imprimé
2023
"Il faut être sain d'esprit pour pouvoir faire une donation. La preuve de l'insanité d'esprit doit être rapportée de manière circonstanciée, avec précision et à l'exclusion de tout doute raisonnable. (Art. 901 anc. C. civ.)" (Extrait de RABG 2023/12-13)
Article : texte imprimé
2023
"L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause (art. 1319, al. 1er, anc. C. civ., actuel art. 8.17, al. 3 C. civ.).
Seules les mentions authentiques font pleine foi dans un acte authentique, sauf procédure en inscription de f...
Article : texte imprimé
Sara Melis, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"La réduction d'un legs n'a lieu qu'en valeur. Cela a pour conséquence que le successeur déshérité perd sa qualité de copartageant dans la succession. Il devient un créancier chirographaire des héritiers-légataires. Le successeur déshérité n'a plus vocation à acquérir la propriété des biens de la succession, même s'...
![Noot - [Gevolgen van de inkorting van een legaat voor de onterfde erfgenaam]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_711497.webp)
Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Les dispositions du régime de la preuve réglementée (art. 8.9 C. civ.) souffrent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un acte ou s'il est d'usage de ne pas établir un acte. Il en va de même lorsque l'acte est perdu par force majeure. Puisque la force ma...
Article : texte imprimé
2023
"Dans le cadre d'une procédure de divorce en cours, monsieur dépose plainte contre son ex-épouse auprès de l'Autorité de protection des données. La raison en est qu'elle avait obligé les enfants communs, alors qu'ils passaient leurs vacances chez elle, à installer une application sur son smartphone. Cette application lui per...
Article : texte imprimé
2023
"Il est raisonnablement justifié qu'un mineur non émancipé qui s'est vu attribuer la nationalité belge de l'un de ses auteurs perde de plein droit cette nationalité lorsque la filiation cesse d'être établie, alors que, dans la même situation, une personne majeure ou un mineur émancipé conserve cette nationalité. Contr...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 12-13/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
