| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°38 - 17 novembre 2023 - Droit des étrangers |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 20/11/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | p.1699-1743 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2023
1. La Belgique a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de sa carence systémique en matière d'exécution des décisions de justice condamnant Fedasil à héberger les personnes en demande de protection internationale.
2. Le grief tiré de la violation de l'article 3 de la Convention est irr...
Article : texte imprimé
Sibylle Gioe, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
1. Une action collective peut être déclarée recevable dans le cadre d'une procédure en référé, dès lors que la situation des requérants est strictement similaire, qu'ils produisent un dossier de pièces rigoureusement ordonné et identique pour chaque demandeur et que le nombre de demandeurs demeure dans des proportions raisonnabl...
Article : texte imprimé
2023
1. La partie défaillante lors la procédure initiale, privée de la faculté de demander la réouverture des débats, peut remettre des conclusions sur le moyen ou la défense justifiant la réouverture des débats et/ou comparaître dans le cadre de cette réouverture.
2. L'organisation consciente d'un système obscur de liste d'...
Article : texte imprimé
2023
Fedasil commet un abus procédural manifeste en contraignant les demandeurs de protection internationale à agir en justice alors que la tenue d'un procès n'était manifestement justifiée par aucun motif sérieux ni raisonnable, le droit réclamé en justice n'étant pas contesté. La gravité du comportement et la proportionnalité de l'ame...
Article : texte imprimé
Marie Messiaen, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
L'obligation d'accueil des demandeurs de protection internationale constitue une obligation de résultat, dont l'État belge ne peut se défausser en faisant état de « difficultés » dans la mise en place de cette obligation. Les fluctuations du nombre de demandes de protection internationale sont connues des autorités, qui sont tenues d'en ...
Article : texte imprimé
Marie Doutrepont, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
L'approche rapide de la saison hivernale, et le défaut d'alternatives de logement, peuvent constituer, malgré l'insalubrité et l'insécurité des lieux occupés sans titre ni droit, des circonstances exceptionnelles justifiant la prolongation du délai d'exécution de l'expulsion de huit jours à trois semaines à dater de la signification du jugement....
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB38/2023 | Empruntable sur demande | Disponible |
