| Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 490 - 22 novembre 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 23/11/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | p.773-816 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Christoph Van Der Elst, Auteur ;
Steffie Van Den Bosch, Auteur
| 2023
l'Union européenne veut se transformer en une société juste et prospère, dotée d'une économie moderne, efficace dans l'utilisation des ressources et compétitive. Elle oblige les établissements financiers et non-financiers à y rendre compte. Les acteurs du marché financier utilisent ces informations pour orienter les flux de capitaux vers des ...
Article : texte imprimé
2023
L’article 16, sous l), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlemen...
Article : texte imprimé
2023
L’article 573, alinéa 1er, du Code judiciaire, lu en combinaison avec l’article I.1, 1°, du Code de droit économique, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
Le droit d’accès au juge ne comprend pas le droit d’accéder à un juge de son choix. Il relè...
Article : texte imprimé
2023
Sommaire 1
L’article 2244, § 2, de l’ancien Code civil confère à la mise en demeure un effet interruptif de prescription à condition qu’il soit satisfait à des conditions strictes déterminées dans cette disposition.
Sommaire 2
Conformément à l’article 2244, § 2, 2°, de l’ancien Code civil, la mise en demeure doit, pou...
Article : texte imprimé
2023
Un consommateur achète une voiture auprès d’un vendeur professionnel. Contrairement à ce qui avait été convenu, cette voiture n'est pas équipée de capteur de pluie et d'éclairage automatique. Il s'agit d'un défaut de conformité. Dans ces circonstances, le consommateur ne peut toutefois pas prétendre au remplaceme...
Article : texte imprimé
2023
Un marin a été victime d'un accident industriel mortel alors qu'il amarrait un navire. L'employeur du marin n'avait pas souscrit une assurance obligatoire contre les accidents du travail. En conséquence, Fedris est intervenu pour indemniser les proches survivants (art. 58, § 1, 3° Loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971). Fedris réclame ensu...
Article : texte imprimé
2023
Les mesures coercitives telles que la sanction et l'exécution forcée au titre de l'article 387ter de l'ancien Code Civil sont des moyens qui peuvent être invoqués par un parent qui souhaite voir ses enfants et exercer son droit de contact avec eux. Les moyens ne peuvent être imposés pour contra...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 490 | Empruntable sur demande | Disponible |
