| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2023-2024. Nummer 13 - 25 november 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 25/11/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 481-520 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Sarah El Amouri, Auteur
| 2023
"Le 19 janvier 2023, l'Assemblée générale de l'ONU, sur la base de la résolution 77/247, a demandé un avis consultatif à la Cour internationale de Justice dans lequel la Cour devra se prononcer pour la première fois sur la légalité en droit international de l'ONU. Occupation israélienne de la Palestine et conséquences ...
Article : texte imprimé
2023
"La circonstance que le juge décide de ne pas confisquer un véhicule qui, sur la base de l'article 50, § 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, est susceptible de confiscation, parce que cette sanction serait disproportionnée, ne l'empêche pas de mettre à charge du p...
Article : texte imprimé
2023
"L'article 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière qui, lorsqu'une infraction de roulage est commise avec un véhicule à moteur immatriculé au nom d'une personne morale et que le conducteur n'a pas été identifié, oblige les personnes mentionnées dans cette disposition à co...
Article : texte imprimé
2023
"1. L'action de l'ONSS contre l'entrepreneur en paiement des dettes sociales du sous-traitant naît au moment où l'entrepreneur devient solidairement responsable des dettes sociales de ce sous-traitant. Dans le cas d'un sous-traitant enregistré, il s'agit du moment où l'entrepreneur qui paie le prix des travaux réalisés par le sous-traitant om...
Article : texte imprimé
2023
"a) Le cinémomètre numérique du véhicule de service des verbalisateurs n'est pas un appareil fonctionnant automatiquement qui est utilisé pour surveiller l'application de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et de ses arrêtés d'exécution. L'article 62, alinéas 2 à 4 inclus de la loi du 16 mars...
Article : texte imprimé
2023
"Suivant l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, les agents de l'autorité désignés par le Roi pour surveiller l'application de la présente loi et des arrêtés pris en exécution de celle-ci constatent les infractions par des procès-verbaux qui font f...
Article : texte imprimé
2023
"Il n'est pas démontré que le rapport du médiateur fédéral, avec ses annexes, obtenu sur la base des pouvoirs d'investigation dont ce médiateur est investi légalement, ne pouvait pas être utilisé par l'autorité disciplinaire dans le cadre de la procédure disciplinaire. Une simple référence à la « vie p...
Article : texte imprimé
2023
"Seul le moment de la conclusion du contrat d'assurance incendie est déterminant pour vérifier si le preneur d'assurance avait ou devait avoir connaissance de l'existence des conditions relatives à la prévention des incendies incluses dans les conditions particulières du contrat d'assurance.
Il n'est pas prouvé en l'espèce que la ...
Article : texte imprimé
2023
"1. L'interdiction du concours ne fait pas obstacle à ce qu'une personne, conçue au moyen d'une insémination artificielle, réclame sur un fondement extracontractuel des dommages-intérêts au gynécologue qui a agi avec négligence lors de l'insémination en mélangeant ou en substituant le sperme du père d'intention avec le sperme d'un donneur.
2...
Article : texte imprimé
Simon Van Eekert, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Une demande initiale fondée sur un manquement contractuel peut difficilement, en application de l'article 807 du Code judiciaire, être modifiée en une demande en résolution de la transaction intervenue en cours d'instance relativement à ce manquement contractuel. Par ailleurs, la transaction, qu'elle ait été respectée ou non, a mis définitive...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/13 | Non empruntable | Exclu du prêt |
